La jurisprudences de France - page 91748

ACTIONS POSSESSOIRES En cas de troubles possessoires successifs mais distincts, le délai d'un an posé par l'art. 1264 C. Civ. commence à... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 15 juillet 2003 par le Tribunal d=Instance de MONTPELLIER, qui a ordonné à Clément X..., sauf convention particulière qui pourrait être prise ou décision à intervenir et sous réserve des droits de la Commune, de laisser libre le chemin qui permet l=accès à la propriété de Florence Y... sous peine d=avoir à payer une indemnité de 150 euros par infraction constatée par tout agent assermenté ou officier ministériel avec à sa charge les...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 18 OCTOBRE 2005 No du répertoire général : 04/20750 Nous, Bernard SELTENSPERGER, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Pierrette BOISDEVOT, Greffière lors des débats et de Gilles Y..., Greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 26 octobre 2004 par Monsieur Thierry Z... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent judiciaire du...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 18 OCTOBRE 2005 No du répertoire général : 04/20998 Nous, Bernard SELTENSPERGER, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Pierrette BOISDEVOT, Greffière lors des débats et de Gilles Y..., Greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 27 octobre 2004 par Monsieur Lounis Z... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent judiciaire du...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 18 OCTOBRE 2005 No du répertoire général : 04/1849 Nous, Bernard SELTENSPERGER, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Pierrette BOISDEVOT, Greffière lors des débats et de Gilles Y..., Greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 26 janvier 2004 par Monsieur Othmane Z... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent judiciaire du...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 18 OCTOBRE 2005 No du répertoire général : 04/22627 Nous, Bernard SELTENSPERGER, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Pierrette BOISDEVOT, Greffière lors des débats et de Gilles Y..., Greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 19 novembre 2004 par Monsieur Tarik Z... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent judiciaire du...

Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 05/05949 M. Xavier X... Y... la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Rosine NIVELLE, Conseiller, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, GREFFIER : Madame Béatrice Z..., lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : en présence de Madame A..., entendue en ses observations et à laquelle l'affaire a été régulièrement...

COURS ET TRIBUNAUX Il résulte de la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs CADA, que les procès verbaux... Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 05/05949 M. Xavier X... Y... la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Rosine NIVELLE, Conseiller, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, GREFFIER : Madame Béatrice Z..., lors des débats et...

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 18 Octobre 2005 AFFAIRE N : 04 / 02209 Jean Octave Marie M... / Renée X... divorcée M... BP / CHG / DB ARRÊT RENDU LE dix huit Octobre deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président M.J. DESPIERRES, Conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de RIOM en date du 13juin 2005 conformément aux dispositions de l'article R 213-10 du code de l'organisation judiciaire en remplacement de M Y...magistrat titulaire empêché Mme Chantal CHASSANG, Conseiller GREFFIER Dominique BRESLE lors de l'appel de la...

CONTRAT DE TRAVAIL Compte tenu de l'avis du médecin du travail qui constatait l'inaptitude du salarié à la station debout et à la manutention... 1547/04 Prud'hommes JLT 1 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : RECHERCHE DE RECLASSEMENT INSUFFISANTE 2 HEURES SUPPLEMENTAIRES : CHARGE DE LA PREUVE Appelant : Monsieur Lionel X... Y... : la Société GENEDIS FAITS ET PROCÉDURE M. Lionel X..., reconnu travailleur handicapé classé en catégorie B par la COTOREP, a été embauché par la Société GENEDIS, le 28 août 2000, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable de rayon. Suite à un arrêt de travail et à un...

18/10/2005 ARRÊT No305 NoRG: 05/02014 Décision déférée du 20 Janvier 2005 Décision en interprétation du 28 février 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/51 SERNY Hassan X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE El Hassane Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Ahmed Z... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL Azelarab A... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL Luc FOURQUIE représenté par Me Bernard DE LAMY Amar DMAM représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Mohamed B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...