La jurisprudences de France - page 91664

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/00949 AFFAIRE : Elhadi X... C/ S.A. AUCHAN en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Janvier 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE No Chambre : Section : Commerce No RG : 03/00930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Elhadi X... Résidence Y... 1, rue des Limandes Mauves...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/01345 AFFAIRE : Jean-Philippe X... C/ S.A. NORTEL NETWORKS en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CH TEAUDUN No Chambre : Section : Encadrement No RG : 09/2005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : défaillant défaillante RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Philippe...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mise à disposition - Conclusion - Délai - Inobservation - Portée - / Les... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 C 0A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/00311 AFFAIRE : Nadia X... C/ ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : Encadrement No RG : 02/02014 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention des parties Même si le principe en est établi par la... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/01345 AFFAIRE : Jean-Philippe X... C/ S.A. NORTEL NETWORKS en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CH TEAUDUN No Chambre : Section : Encadrement No RG : 09/2005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : défaillant défaillante RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/00949 AFFAIRE : Elhadi X... C/ S.A. AUCHAN en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Janvier 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE No Chambre : Section : Commerce No RG : 03/00930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Elhadi X... Résidence Y... 1, rue des Limandes Mauves...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 B 0A 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2005 R.G. N° 04/04930 AFFAIRE : S.A. VULCAIN SERVICES en la personne de son représentant légal C/ Yolande X... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 10 Juin 2004 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : Section : Encadrement N° RG : 02/01822 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Copie UNEDIC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Changement dans la personne du créancier - Portée. BAIL règles générales - Fusion-absorption de la société... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la fusion absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la date de l'opération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., ont apporté leur cautionnement solidaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 01-15.503 et D 01-15.670, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 01-15.670, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration du 25 septembre 2001, M. X... et la société civile immobilière Ranguin Le Haut ont formé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2001 par la cour d'appel de Douai un pourvoi en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Immobilier commerce franchise la société ICF a confié à une entreprise de routage, la société Adresse mailing promotion la société AMP, la réalisation de diverses prestations relatives à des opérations de publi-postage ; que ces plis ayant été préparés et affranchis par la société AMP à l'aide de la machine confiée à cette fin par La Poste, cette dernière a refusé d'acheminer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La Poste a conclu avec le Syndicat national des entreprises de logistique le SNELPD un accord de partenariat stipulant notamment l'attribution d'une rémunération particulière au cas où l'entreprise intervenante serait titulaire d'une certification "qualité routeur premiers publicité-correspondance-messagerie" QRPPCM ; que le SNELPD et plusieurs sociétés de routage, titulaires de cette certification, ont demandé que cette...