La jurisprudences de France - page 91657

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée par M. X... X, demeurant Résidence Clairval, Bat 2, 7ème, ... le Lez 34170 ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 à raison d'un appartement situé à Castelnau le Lez ; 2°/ de le décharger des cotisations litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2003, présentée pour la SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, dont le siège est Rue du Mas de Grille, Saint Jean de Vedas 34430, par la SCP Yvette Péridier et Georges Péridier, prise en la personne de Me Georges Péridier, avocat ; La SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°00-03555 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 2 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité retirant la décision de l'inspecteur du travail en date du 27 décembre 1999...

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ... et pour ME DE MORO GIAFFERI agissant en qualité de LIQUIDATEUR DE LA SARL CORSE ASSAINISSEMENT, demeurant en cette qualité Immeuble U Bosco d'Oru, Bâtiment B à Pietranera 20200, par Me Bellagamba ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0000957 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2000 par laquelle le ministre du travail a rejeté leur recours hiérarchique dirigé contre la décision 3 mai 2000 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2004 sous le n2 04MA00660, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant 571 avenue de Cannes, Mandelieu 06211, par Me Myriam Duburcq ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-2031 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par commandement en date du 7 janvier 1999, de payer des sommes de 3.515 F et de 28.271 F correspondant à des cotisations de taxes d'habitation des années 1992 et 1993 et d'impôt sur le revenu des années 1988 et 1989...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2002, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-583 du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 43 du 15 janvier 2001 par laquelle le conseil municipal de Caen a décidé de ramener le prix de cession du lot B2 de la zone d'aménagement concerté ZAC “Gardin-Espace Conquérant” de 1 300 F hors taxe le m² de surface hors oeuvre nette à celui de 700 F hors taxe le m² de surface hors oeuvre nette et approuvé le calcul des charges de cession dudit lot...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2002, présentée par la société civile immobilière SCI Sarkis, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est, ... ; la SCI Sarkis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800657 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation des opérations de remembrement de la commune de Pouancé Maine-et-Loire, à ce que ses parcelles d'apport lui soient restituées dans leur état d'origine et fassent l'objet d'une réinscription au fichier de la conservation des...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 1er décembre 2003, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-2033 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association “Manche Nature”, l'arrêté du 10 septembre 2001 du préfet de la Manche approuvant le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2004, présentée pour la commune de Soucelles, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Soucelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4563 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X, le certificat d'urbanisme négatif du 24 mars 2000 délivré à ces derniers par le maire de Soucelles, pour un terrain situé “Domaine de l'Hermitage” où il est cadastré à la section ZH sous le n° 192 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 29 mars et le 6 mai 2004, présentés pour la société anonyme simplifiée SAS Clear Channel France, ayant pour nom commercial “Dauphin Affichage”, dont le siège social est situé 21, boulevard de la Madeleine à Paris 75001, par Me Cabanes, avocat au barreau de Paris ; la société Clear Channel France ayant pour nom commercial Dauphin Affichage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2506 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14 septembre 1999 par lesquels le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... et pour le groupement foncier agricole GFA “Les Couloux”, présentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X et le GFA “Les Couloux” demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-782 du 30 mars 2004 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Beuvron-en-Auge a rejeté leur demande de modification du plan d'occupation des sols de la commune concernant le...