La jurisprudences de France - page 91654

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites - / Si l'article 710 du code de procédure pénale permet... DOSSIER N 05/00628 ARRÊT No ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2005 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé en chambre du conseil le MERCREDI 09 NOVEMBRE 2005, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, SUR REQUÊTE EN DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION ENTRE : Monsieur le Procureur Général, requérant ET : KHEDIRI Mehdi né le 14 Mai 1977 à LA TRONCHE 38 de Mohamed et de ABDELLAOUI Najiba de nationalité française, célibataire CES en électricité demeurant 50 avenue des Grands Châtelets...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Délai d'un mois - Domaine d'application -... Arrêt no No RG : C04 1064 Affaire : S.A. COVEFI c/ Gilbert X... Saisie-attribution - production de documents BL / MCF Grosse à la S.C.P. COUDAMY COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2005 À l'audience publique de la chambre civile, deuxième section de la cour d'appel de LIMOGES, le neuf novembre deux mille cinq, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La S.A. COVEFI dont le siège est 4, place de la République à CROIX 59170...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 9 NOVEMBRE 2005 No du répertoire général : 04/15844 Nous, Marie-José X..., Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 5 août 2004 par Monsieur Rony Z..., domicile élu au Cabinet de Maître Bertrand BURMAN, 6 rue Thénard 75005 PARIS ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A X... DU 09 NOVEMBRE 2005 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/06669 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mai 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no APPELANTE La Société LIGHT FORCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège 14/16 Via B Franklin CARPI MODENA 41012 ITALIE représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur Philippe...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 9 NOVEMBRE 2005 Numéro du répertoire général : 04/01475 Nous, Marie-José PERCHERON, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 22 janvier 2004 par Monsieur Mohamed Z... ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent judiciaire du Trésor notifiées par lettre...

ARRET No R.G : 02/02015 F.L./R.B. X... C/ Y... Y... Y... Y... CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 09 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Serge X... né le 05 Septembre 1948 à ROCHEFORT 17 6, Cité de la Liberté 17370 SAINT-TROJAN-LES-BAINS représenté par la SCP MUSEREAU MAZAUDON, avoués à la Cour assisté de Me André BONNIN, avocat au barreau de ROCHEFORT-SUR-MER Suivant déclaration d'appel du 08 Juillet 2002 d'un jugement rendu le 26 Juin 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT. INTIMES : 1o Monsieur Jean-Paul Y... né le 09 Avril 1945 à LA ROCHENARD 79 7, Rampe Cannelle BP 67 - TSIMKOURA...

ARRET No R.G : 02/02015 F.L./R.B. X... C/ Y... Y... Y... Y... CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 09 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Serge X... né le 05 Septembre 1948 à ROCHEFORT 17 6, Cité de la Liberté 17370 SAINT-TROJAN-LES-BAINS représenté par la SCP MUSEREAU etamp; MAZAUDON, avoués à la Cour assisté de Me André BONNIN, avocat au barreau de ROCHEFORT-SUR-MER Suivant déclaration d'appel du 08 Juillet 2002 d'un jugement rendu le 26 Juin 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT. INTIMES : 1o Monsieur Jean-Paul Y... né le 09 Avril 1945 à LA ROCHENARD 79 7, Rampe Cannelle BP 67...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 juin 2002 , que la société Atlanthal a confié à la société Socae Atlantique un marché d'entreprise générale, les sociétés TSB, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. X..., comme liquidateur et M. Y... comme représentant des créanciers, Batibat et Fourcade, intervenant en qualité de sous traitantes ; qu'une police unique de chantier a été souscrite auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP , aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France IARD Axa ; que le 28...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de marin par la société Roy Loubens, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 janvier 1997 ; que par jugement du 18 septembre 1997, le tribunal d'instance a jugé le licenciement justifié par une faute grave et a débouté le salarié de toutes ses demandes ; que ce jugement n'a pas été notifié ; que l'appel interjeté par le salarié le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel s'étant bornée à reprendre les élements d'un précédent arrêt quant aux sommes versées mais sans se référer à l'autorité de la chose jugée par cet arrêt ; que, sur le second moyen, l'arrêt attaqué n'a méconnu ni le principe de la contradiction, ni les règles relatives à la charge de la preuve ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre...