La jurisprudences de France - page 91647

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mai 2004, que faisant valoir qu'elle avait été, à la suite de son opération chirurgicale, victime d'un viol commis par M. X..., médecin-anesthésiste exerçant dans l'établissement, Mme Y... a fait assigner le praticien et la Clinique Tivoli la Clinique devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation, alors, selon le moyen : 1 / que dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Franck X... et l'une de ses filles ont été mortellement blessés dans un accident de la circulation ; que Mme X..., sa veuve, et son autre enfant, également blessées, ont demandé réparation de leurs préjudices à la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes, employeur de l'auteur de l'accident, et à son assureur, la société Assurances générales de France AGF ; Attendu que pour condamner in solidum la Chambre de commerce et d'industrie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 04-16.805 et A 04-17.174 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi n° A 04-17.174 en tant que dirigé contre la société BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André Y..., agriculteur en relation d'affaires avec la société Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas, la banque, a contacté M. X..., attaché à l'agence bancaire, pour effectuer un placement de 100 000 francs le 19 septembre 1990, puis de 800 000 francs le 14 décembre 1990 ; que, sans nouvelles du revenu de ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2004 et les productions, que le 21 mai 1992, un incendie s'est déclaré dans les locaux de l'unité de production de la société Flodor industrie, aujourd'hui dénommée Peronne industrie, présentement en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, M. X... ; qu'ayant souscrit une police d'assurance pour la garantie des pertes d'exploitation auprès de vingt et une sociétés d'assurances les assureurs dont l'apéritrice était la société Commercial Union, aux droits de laquelle se...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mai 2004, qu'au vu d'un certificat médical établi par M. X..., l'hospitalisation d'office de M. Y... Z... A... a été décidée par arrêté municipal du 3 avril 1999 ; que celui-ci, qui a été interné de cette date au 9 avril suivant, a fait assigner devant le tribunal de grande instance ce médecin en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. Y... Z... A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1...

Vu l'ordonnance du 29 mars 2001, enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la demande présentée pour Mme Edwige Panek épouse X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 15 mars 2001, présentée pour Mme X et qui tend : 1° à l'annulation de la décision du 15 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté sa...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Rennes qui a condamné Electricité de France à leur verser la somme de 210 000 F en réparation des conséquences dommageables entraînées par la présence, à proximité de leur maison d'habitation, de deux lignes électriques à très haute tension et diverses...

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 septembre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 11 juin 2001 et a reconnu la qualité de réfugié à M. Tigran X ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - CONTESTATION D'UN REFUS DE VISA D'ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR OPPOSÉ À UN MINEUR - NON-LIEU -... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2002, présentée par M. Christophe ZX et M. Laurent ZY, demeurant ... ; M. ZX et M. ZY demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 15 mai 2002 par laquelle le consul général de France à Libreville Gabon a...

01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS.... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Riza X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande...