La jurisprudences de France - page 91640

Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 8 janvier 2003, présentée par la COMMUNE DE CABRIES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2001 ; La COMMUNE DE CABRIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1673 du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé, à la demande de la société Nouvel Habitat Promotion et Construction, l'arrêté en date du 7 décembre 2001 par lequel le maire de CABRIES a refusé de délivrer à cette société un permis de construire, et d'autre part, l'a condamnée à verser...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003, présentée pour M. et Mme Peter X, par Me Lesage, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-8084 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 4 mai 1998 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence leur a délivré un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment existant ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1.500 euros au titre de...

Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 2 juin 2003, présentée pour Mme Arlette Y élisant domicile ... par la SCP Mauduit-Lopasso, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3973 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 juillet 1997 par lequel le maire d'Hyères a accordé un permis de construire modificatif à Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner Mme X à lui verser une somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; …………………………………… Vu...

Vu 1° le recours enregistré le 9 août 2004, sous le n° 04MA01750, et le mémoire complémentaire enregistré le 8 novembre 2004, présentés par LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour d'annuler le jugement n° 0300135, en date du 26 mai 2004, du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a annulé l'arrêté, en date du 2 mai 2002, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé un permis de construire à la SCI APA ; - Vu 2° le recours enregistré le 24...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2000, complétée par mémoire enregistré le 19 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE MUNCH SA, ayant son siège ..., par Me Stuck, avocat ; La SOCIETE MUNCH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier général de Mulhouse à lui reverser la somme de 528 195,16 francs, soit 80 522,83 euros, mise à sa charge au titre de pénalités de retard dans l'exécution du marché de travaux conclu le 30 juillet 1991 ; 2° de condamner le centre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2001, complétée par mémoires enregistrés les 23 avril et 10 août 2001 et le 7 mai 2004, présentée pour Mme Pascaline X, élisant domicile ..., par le cabinet Houver et Mathieu, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1999 portant licenciement de l'intéressée pour abandon de poste et la décision du président de la maison de retraite d'Hilsenheim prononçant sa radiation des cadres, et, d'autre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2001 sous le n° 01NC00201, et complétée par mémoires en date des 19 juin et 12 juillet 2001 et 19 décembre 2002, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Me Grimbert, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement no 991156 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la société Fromagerie de Clerval , annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 11 mars 1999, ensemble la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la fonction professionnelle en date du 11 septembre 1999 refusant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2001, complétée par les mémoires enregistrés les 12 juillet 2001 et 5 novembre 2003, présentée par M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804114 en date du 16 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à son rétablissement dans ses droits à l'avancement ; 2° d'annuler les décisions du 18 octobre 1994 et du 26 juin 1995 qui tiennent lieu de décisions lui refusant un avancement ; 3° d'ordonner son rétablissement dans ses droits à l'avancement ; M. X soutient que : - la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001, complétée par un mémoire enregistré le 7 février 2003, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par Me Delrez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 mai 2001en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui communiquer sa fiche de notation au titre de 1997 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de cette décision et, d'autre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 28 novembre 2001 et 7 février 2003, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par Me Delrez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 mai 2001en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait des conditions de son affectation au service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile et de la réduction du...