La jurisprudences de France - page 91622

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CMA-CGM Antilles-Guyane, que su le pourvoi incident relevé par les sociétés Primistères Reynoird Guadeloupe, Ecomax Guadeloupe, Normande de Transit et de Consignation SNCT, le cabinet Harrel X... représentant les sociétés d'assurances Navigation et Transports, Albinga, National Suisse, et le Gie Gama, représentant les sociétés d'assurances Marine, Colonna, Mutuelle Electrique, Zurich International : Attendu, selon l'arrêt déféré, Versailles, 29 avril 2004...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, Versailles, 29 avril 2004 n° 02-01109 que la société CGM Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société CMA-CGM Antilles-Guyane le transporteur maritime, qui avait pris en charge sous connaissements du 6 au 24 décembre 1998, des conteneurs chargés de marchandises diverses à destination de Fort de France et qui a, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ayant le 9 décembre 1998, en raison de l'ampleur d'un mouvement de grève des ouvriers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 29 avril 2004, n° 02/01111, que la société CGM Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société CMA CGM Antilles-Guyane le transporteur maritime, qui avait pris en charge sous connaissements du 1er au 12 décembre 1998, trois conteneurs chargés de produits alimentaires à destination de Fort-de-France et qui a, la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ayant le 9 décembre 1998, en raison de l'ampleur d'un mouvement de grève des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, Versailles, 29 avril 2004 n° 02/01108, que les 24 juillet 1998, 3, 7 et 10 août 1998, les sociétés Scac et Att, commissionnaires de transport, ont confié à la société Compagnie de navigation France Antilles le transporteur maritime, l'acheminement sur plusieurs navires et sous connaissements, depuis la France jusqu'à Pointe-à-Pitre de deux conteneurs de marchandises à destination de la société GTD et que le débarquement n'ayant pas été possible en raison d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 29 avril 2004 n° 02/01391, que la société CNFA le transporteur maritime, qui avait pris en charge sous connaissements du 29 novembre au 21 décembre 1998, des conteneurs chargés de marchandises diverses à destination de Fort de France et qui a, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ayant le 9 décembre 1998, en raison de l'ampleur d'un mouvement de grève des ouvriers agricoles de la banane déclenché précédemment, interdit l'accès au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 20 avril 2004, qu'un acte du 12 juillet 1999 a aménagé les conditions de la cession à la société Europa des actions détenues par la société Sofime dans le capital social de la société X... sièges industrie la société CSI ; que la société Sofime a été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2000 ; que, par courrier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-16.443 et n° Y 04-20.070 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, des pourvois : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stylgit la société a été condamnée par jugement du 20 février 2001 à payer aux époux de X... la somme de 65 702,88 francs et ce, avec exécution provisoire ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 12 décembre 2001, M...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Action en nullité du congé - Délai - Délai de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce se prescrivent par deux ans ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, aux droits de laquelle viennent désormais les Orphelins apprentis d'Auteuil...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 1987 les époux X... ont vendu, par devant M. Y..., notaire, un fonds de commerce aux époux Z... ; que ces derniers ayant fait assigner les vendeurs en annulation de cette vente, un jugement du 12 novembre 1991, confirmé par un arrêt du 17 janvier 1994, a accueilli la demande ; que le 11 décembre 2001, les époux X... ont assigné M. Y... aux fins de le voir condamner, sur le fondement de la responsabilit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que selon l'article L. 145-12, alinéa 3, du Code de commerce, le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui suit cette demande et que le terme d'usage est la date à laquelle, suivant les usages locaux, les...