La jurisprudences de France - page 91616

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002, présentée par Mme Josette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0000123 du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé de valider les services qu'elle a accomplis en qualité d'agent contractuel à l'institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence du 15 septembre 1978 au 14 septembre 1979 et du 1er octobre 1981 au 31 décembre 1982, ensemble la...

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Koubbi, avocat à la Cour ; M. Philippe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-00780 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité spécifique de service, la somme de 13.093,46 F 1.996,08 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2001, ainsi que la somme de 6.170 F 940,61 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité spécifique de...

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002, présentée pour Mme Lucie X, élisant domicile ..., par Me Koubbi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 01-00778 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité spécifique de service, une somme complémentaire de 10.153 F 1.547,81 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2001, ainsi que la somme de 6.170 F 940,61 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité spécifique de service, une...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le N°02MA02416 le 5 décembre 2002, présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par Me Koubbi, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0100779 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité spécifique de service, une somme complémentaire de 8 907,98 F 1 358,01 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2001, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles une somme de 6 170 F 940,61...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°02MA02417 le 5 décembre 2002, présentée pour M. Frédéric X, élisant domicile ..., par Me Koubbi, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0100777 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité spécifique de service, une somme complémentaire de 8 481,70 F 1293, 03 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2001, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles une somme de 6 170 F 940,61...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003, ' présentée pour Mme Bernadette X, élisant domicile ..., par Me Ciccolini, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900965 du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1999 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office à compter du 4 février 1999 ; 2° d'annuler la décision du 3 février 1999 ; 3° d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer dans ses droits à compter du 3 février...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour Mme Laurence X, élisant domicile ..., par Me Desanges, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104963 du 24 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupement d'établissements GRETA Maures Estérel Verdon à lui payer les sommes de 6.626,44 euros à titre de dommages et intérêts, 662,33 euros au titre de congés payés, 1.192,76 euros au titre de l'indemnité de précarité et 3.048,99 euros au titre du préjudice moral, la somme de 1.219,60 euros en application des dispositions de l'article L.8-1...

Vu, le recours enregistré le 6 août 2004, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, demeurant 8, avenue de Ségur à Paris 07 SP 75350 ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9903899 en date du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté ministériel en date du 23 octobre 1998 par lequel le ministre du travail et des affaires sociales a placé M. Silvian X au 1er échelon du corps des praticiens hospitaliers ; …………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE APHM, élisant domicile 80 rue Brochier, Marseille cedex 5 13354, représentée par son directeur général, par la SCP Carlini et associés, avocat ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0104519 du 21 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, sur demande de M. François-Marie X, à verser à l'intéressé la somme de 16.000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de l'illégalité de la rupture de son contrat ; 2° de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 2004, la lettre en date du 29 janvier 2004 par laquelle M. Josyan X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97MA11331 rendu le 8 décembre 1998 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 18 mai 2005 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.911-4 et R.921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...