Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003, ' présentée pour Mme Bernadette X, élisant domicile ..., par Me Ciccolini, avocat ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9900965 du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du
3 février 1999 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office à compter du 4 février 1999 ;
2°) d'annuler la décision du 3 février 1999 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer dans ses droits à compter du
3 février 1999 ;
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Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005,
- le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la décision prise le 3 février 1999 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice prononçant la mise à la retraite d'office de Mme X, aide-soignante, a été motivée par le comportement agressif de l'intéressée à l'égard des malades et de leur famille, sa mauvaise manière de servir représentant un danger pour ces malades et les difficultés relationnelles avec l'équipe soignante ; que l'exactitude matérielle de ces griefs est suffisamment établie par les nombreux rapports circonstanciés de sa hiérarchie ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, son comportement général avait déjà donné lieu, à plusieurs reprises, à des critiques de même nature ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice ait, à raison des faits incriminés, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme Bernadette X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette X, au centre hospitalier universitaire de Nice et au ministre de la santé et des solidarités.
N° 03MA00345 2
