La jurisprudences de France - page 91615

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Luc X, agissant pour eux-mêmes et au nom de leurs trois enfants, domiciliés ..., par Me Gioria, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601265 du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay soit condamné à réparer le préjudice résultant de l'accouchement de leur enfant le 29 avril 1992 ; 2° de condamner le centre hospitalier Emile Roux à leur payer une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de 5...

Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par M. Yohan X-Y ; Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001, présentée par M. Yohan X-Y, élisant domicile ... ; M. X-Y demande à la Cour de réexaminer sa demande d'annulation de la décision de refus de report supplémentaire d'incorporation en date du 16 mars 2000 ; ....................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties...

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Temple, avocat ; M. X demande à la Cour de réformer le jugement en date du 8 mars 2001 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé le réexamen de son taux d'incapacité permanente partielle en raison de l'aggravation de son état de santé, d'annuler ladite décision et de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser 5.000 F au...

Vu, le recours enregistré le 20 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, demeurant 8, avenue de Ségur à Paris 07 SP 75350 ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9902179 en date du 28 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 19 mars 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a placé Mme Ulrike X, en qualité de praticien hospitalier, au 1er échelon avec ancienneté conservée de 3 mois et 8 jours ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant ..., par Me Alfonsi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le logement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2000 par laquelle le maire de Porto-Vecchio a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre sous astreinte de 1 000 F 152,45 euros par jour de retard à la commune de Porto-Vecchio de le réintégrer ; 4° de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 mars 2002, sous le n00000000000 présentée pour Mme Micheline X, élisant domicile ..., par Me Plent, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-4150 du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 62 286,95 F9 495,58 € représentant les primes dont elle a été privée pendant ses congés de maladie et la somme de 40 000F 6 097,96€ en réparation du préjudice subi ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ces sommes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2002 sous le 02MA00455, présentée pour M. Marcel X élisant domicile ..., par Me Keramidas, avocat ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-03188, 99-05961 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1995 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 634.301 F 96.698,56 euros en réparation de...

Vu I, sous le n° 02MA001403, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2002 et 15 juillet 2003, présentés pour Mme Mireille X, élisant domicile ..., par Me Briand ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 9 février 2001 lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; Vu le jugement attaqué ; Vu II, sous le n° 02MA001723, la requête enregistrée le 19 août 2002, présentée pour Mme Mireille X...

Vu, la requête enregistrée le 4 novembre 2002, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Fournier Henry et Pierre-Henry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002, notifié le 12 septembre 2002, en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête n° 97-7618 tendant à l'annulation du blâme en date du 6 novembre 1997 ; 2° d'annuler ledit blâme ; 3° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence à lui verser 7.500 euros au titre de son préjudice moral et 1.000 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Vincent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date du 1er août et du 7 septembre 2000 par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la cession anticipée d'activité applicable aux ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction de la construction navale D.C.N. et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 960.000 F en réparation du...