La jurisprudences de France - page 91607

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 2004 en qualité d'attaché commercial par la société NCI Abilis ; que son contrat de travail ayant été rompu le 20 février 2004, en période d'essai, le salarié a saisi, en référé, la juridiction prud'homale pour obtenir notamment, le paiement d'un prorata de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes du Mans, 30 mars 2004 de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "que le contrat de travail prévoit en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-43.504 et n° W 04-43.505 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y..., anciens salariés de la société Brasseries Heineken ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel, au titre du complément de salaire dû par l'employeur en cas d'absence pour maladie ; Attendu que pour faire droit aux demandes, le jugement énonce que l'accord d'entreprise prévoit les modalités de prise en charge par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-44.743, T 04-44.744, U 04-44.745, V 04-44.746 et W 04-44.747 ; Attendu que M. X... et quatre autres salariés ont été engagés par la société Alstom, devenue société Cegelec, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'usage, en qualité de mécanicien, monteur mécanicien ou tuyauteur pour effectuer des travaux sur l'un des navires précisément identifiés ; que ces contrats ont été rompus par l'employeur à la fin des travaux ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-45.616 à C 04-45.627 ; Sur le moyen unique commun aux douze pourvois, pris en sa première branche : Attendu que M. X... et onze autres salariés de la société Sogudem en qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la Convention collective nationale de la manutention portuaire étendue et de divers décrets portant sur le montant du SMIC ; Attendu que les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-45.628 à S 04-45.640 ; Sur le moyen unique, commun aux treize pourvois, pris en sa première branche : Attendu que M. X... et 12 autres salariés de la société Somarig en qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction pru'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire étendue et de divers décrets portant sur le montant du SMIC ; Attendu que les...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Manutention portuaire - Convention collective nationale du 31... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 04-45641 à n° F 04-45653 ; Sur le moyen unique, commun aux treize pourvois, pris en sa première branche : Attendu que M. X... et douze autres salariés de la société GTM en qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaires et de dommages-intérêts, fondées sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 4 octobre 2005, la SCP Le Prado, stipulant pour M. Frédéric X..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans en date du 6 juillet 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stil Data ; Ainsi fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroqueries, faux et usage, l'a condamn...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mostafa, - Y... Sandrine, - Z... Ketty, - LA SOCIETE ELECTROSAT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts...