La jurisprudences de France - page 91551

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01346, présentée par Me Richard Grau, avocat, pour la Société Civile Immobilière BLEU MARINE, élisant domicile ..., représentée par sa gérante statutaire ; laquelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9700910 en date du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de la Société d'économie mixte SEMAF, aménageur, lui refusant le remboursement des participations versées par elle au titre du lot n° 9 qu'elle a acquis dans la zone...

Vu la requête, transmise par télécopie le 28 janvier 2003, régularisée le 31 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SCP Quentin-Degryse, avocat, pour la Compagnie d'assurances GAN EUROCOURTAGE COURCELLES, venant aux droits de la compagnie Général Accident, dont le siège social est situé ... 75858-Cedex 17 ; laquelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes déposées les 12 janvier 1996 et 10 mai 1996 tendant à ce que l'Etat et la Commune de Fréjus soient, chacun, condamnés à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA000722, présentée par Me Ronald Perdomo, avocat pour la Commune d'ORANGE, représentée par son maire dûment habilité ; la commune demande à la Cour : 1° à titre principal de réformer le jugement n° 9806337 en date du 21 janvier 2003 ; par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer, d'une part, une somme de 2 941 000 F constituant un solde de subvention relatif à la construction d'un espace culturel dans l'ensemble dénommé « Y... Clodius » et, d'autre...

Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001920, présentée par Me Robert Chiche, avocat pour M. Y X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802600 en date du 9 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mars 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; …………………………………………………………………………………………….. Vu la constitution européenne des droits de l'homme et des...

Vu la requête, transmise par télécopie le 19 mars 2003, régularisée le 22 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée sous le n° 03MA01938, présentée Me Roland Terramorsi, avocat pour Mlle Y X, élisant domicile chez M. Z, ... ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200564 en date du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 février 2001 par laquelle le préfet de Corse du Sud lui a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 8 février 2001...

Vu, la requête transmise par télécopie le 17 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 19 décembre 2003 sous le n 03MA002409, présentée par Me Jean-Marie X..., avocat pour MY X, élisant domicile chez M. Z, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-395 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de prescrire au préfet de l'Hérault la délivrance d'un...

Vu, la requête transmise par télécopie le 5 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 8 janvier 2004 sous le n° 04MA00009, présentée par Me Maryse Pechevis, avocat pour M. Y X, élisant domicile chez M. M'ZX, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4842 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 4 juillet 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et de celle du 10 août 2000 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00208, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 2004, présentés par Me Ensenat, avocat pour M. Ben Saïd X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001639 du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 janvier 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait formulée en faveur de son neveu et de sa nièce ; 2° d'annuler, pour excès de...

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00304, présentée par Me Margall, avocat pour M. X, élisant domicile C/Mme A Z, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803322 et 9901705 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 23 juin 1998 par laquelle le maire d'Uzès Gard a refusé de lui attribuer un emplacement sur le marché de la commune, à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle l'adjoint délégué au maire d'Uzès...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA000346, présentée par Me Juan, avocat pour MA X, élisant domicile C/M. X Z, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302682 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...