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28/11/2005 | FRANCE | N°03MA02409

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 28 novembre 2005, 03MA02409


Vu, la requête transmise par télécopie le 17 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 19 décembre 2003 sous le n 03MA002409, présentée par Me Jean-Marie X..., avocat pour MY X, élisant domicile chez M. Z, ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01-395 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler

ladite décision ;

3°) de prescrire au préfet de l'Hérault la délivrance d'un ti...

Vu, la requête transmise par télécopie le 17 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 19 décembre 2003 sous le n 03MA002409, présentée par Me Jean-Marie X..., avocat pour MY X, élisant domicile chez M. Z, ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01-395 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de prescrire au préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2005 :

- le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le mémoire susvisé enregistré le 18 octobre 2005, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MY X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MY X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

N° 04MA02409 2

mh


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 03MA02409
Date de la décision : 28/11/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Patrick FRANCOZ
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : MICHEL

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-11-28;03ma02409 ?
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