La jurisprudences de France - page 91539

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - responsabilité - perte ou avarie - cause - faute de l'expéditeur - effet Dès lors que le contrat type... COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV/KP Code nac : 55Z 2E Chambres commerciales réunies ARRET CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/06323 AFFAIRE : CIE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES ... C/ CIE ALBINGIA ... Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP FIEVET-LAFON SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTES...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43C Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2005 R. G. No 04/ 05043 AFFAIRE : Me X... C/ WHBWL... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10/ 09/ 1999 par le TGI de PARIS No Chambre : No Section : No RG : 21353/ 99 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP JUPIN-ALGRIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour...

BANQUE - Responsabilité - Faute La banque qui délivre à un créancier une attestation de paiement sans s'assurer que la société débitrice... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/05274 AFFAIRE : ATTIJARIFAWA C/ VANNIER MANUTENTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 1999 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 3 No Section : No RG : 98 051898 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me SEBA Me TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Modalités - Pouvoir exclusif de l'auteur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Loïc Le X..., artiste peintre, auteur des décors du ballet "Gisèle" donné à l'Opéra de Paris au printemps 1991, s'est opposé à la vente d'une ébauche qu'il a réalisée à cette occasion, reproduite sur la couverture du catalogue d'une vente publique organisée, le 7 octobre 1998, par M. Y..., commissaire-priseur ; que celui-ci ayant passé outre à cette interdiction et procédé à la vente...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte sous seing privé du 31 janvier 1994, M. X... a confié à M. Y... le mandataire un mandat de location et de gestion immobilière ; que le mandataire ayant été mis en liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont assigné la Société de caution mutuelle des professions immobilières SOCAF en paiement d'une certaine somme qu'ils soutenaient avoir remise au mandataire afin de procéder à des...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte dressé par M. X..., notaire, avec la participation de M. Y..., également notaire, M. Z... a vendu à la société Le Grand Bleu, représentée par son gérant, M. A..., des biens immobiliers et deux fonds de commerce, pour un prix payable partiellement par la comptabilité du notaire et, pour le solde, au moyen d'un crédit vendeur remboursable en cinq annuités et garanti par diverses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre le directeur des services fiscaux de Paris et contre le directeur général des Impôts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que par acte du 30 avril 1992, le cabinet Cazalières auquel M. Sylvère X... avait confié la gestion d'un bien immobilier acquis le 22 janvier 1992, l'a donné à bail commercial à l'EURL Backx ; qu'estimant que l'affectation mixte du bien n'avait pas été respectée, l'administration fiscale a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont donné mandat à l'agence immobilière ORPI de vendre leur maison d'habitation, qu'une promesse de vente mentionnant l'existence de combles aménagés a été signée avec M. et Mme Y... le 26 septembre 1998, la vente étant réitérée par acte authentique le 12 décembre 1998 ; que souhaitant procéder à un aménagement complémentaire des combles, les acquéreurs se sont vus opposer un refus pour des motifs techniques tenant à l'absence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ; Attendu que Mme X... a consenti le 4 novembre 1991 par l'intermédiaire de l'Agence Scoti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à Mme Y... ; qu'une clause de cet acte stipulait que "Si par suite d'un accord amiable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal des époux X... : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive...