La jurisprudences de France - page 91538

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/11/2005 * * * REQUÊTE EN INTERPRÉTATION D'ARRÊT No RG : 05/03639 Cour d'Appel de DOUAI du 15 Septembre 2003 REF : GG/AMD DEMANDEUR Monsieur Jean X... né le 08 février 1925 à CARVIN demeurant 4582 rue de Quesnoy 59236 FRELINGHIEN Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour Assisté de Maître Bruno LEMISTRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS Monsieur Guy Y... né demeurant 367 avenue de l'Hippodrome 59130 LAMBERSART Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour Assisté de Maître Alain DEMARCQ, avocat au barreau de LILLE Société X... Y...

SOCIETE règles générales et65279;Le jugement déféré avait ordonné l'établissement des comptes sociaux jusqu'en 1995 et Monsieur GIAUX... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/11/2005 * * * REQUÊTE EN INTERPRÉTATION D'ARRÊT No RG : 05/03639 Cour d'Appel de DOUAI du 15 Septembre 2003 REF : GG/AMD DEMANDEUR Monsieur Jean X... né le 08 février 1925 à CARVIN demeurant 4582 rue de Quesnoy 59236 FRELINGHIEN Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour Assisté de Maître Bruno LEMISTRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS Monsieur Guy Y... né demeurant 367 avenue de l'Hippodrome 59130 LAMBERSART...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action - Action rédhibitoire ou estimatoire Aux termes de l'article 1644 du Code civil, l'action en... FAITS ET PROCEDURE Le 5 novembre 1996 , un incendie s'est déclaré dans la salle de bains de l'appartement occupé par la famille X... , 48 , rue du Shah de Perse à CONTREXEVILLE . Par ordonnance du 4 décembre 1996 , le juge des référés du tribunal de grande instance d'EPINAL a ordonné une expertise confiée à Monsieur Y... Z... avec pour mission de rechercher l'origine et les causes de cet incendie . L'expert judiciaire a déposé son rapport le 1er juillet 1997 . Aux termes de ces investigations...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire... MFTL/AM Numéro /05 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 novembre 2005 Dossier : 03/03625 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES C/ Georges X... Hélène Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E Z... prononcé par Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur A..., Greffier, à l'audience publique du 29 novembre 2005...

BAIL COMMERCIAL La demande de révision du prix du bail commercial doit être examinée au regard des seuls critères légaux, la valeur vénale du... MFTL/BLL Numéro /05 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 novembre 2005 Dossier : 03/02963 Nature affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Affaire : La Société BAYER SANTE FAMILIALE S.A.S. venant aux droits de la Société LABORATOIRES ROCHE NICHOLAS venant aux droits de la Société SERDEX C/ COMMISSION SYNDICALE HAUT-OSSAU RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller, en vertu de l'article...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur judiciaire - Responsabilité Si l'action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire... EXPOSE DU LITIGE : La SCP LE DORTZ et BODELET a relevé appel du jugement rendu le 10 juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VANNES, qui après avoir déclaré irrecevables les demandes formées contre Maître Bernard LE DORTZ, a condamné la SCP LE DORTZ et BODELET à payer à la société FIGEST, représentée par Maître DUPONT, une somme de 130 000 çà titre de dommages et intérêts, et de 3 000 ç sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; La SCP LE DORTZ-BODELET...

29/11/2005 ARRÊT No No RG: 04/04293 JBC/CC Décision déférée du 17 Septembre 2004 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 04/1166 E. BORREL Raymond X... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ HLM ATLANTIQUE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Y... Z... épouse X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL confirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE/S Monsieur Raymond X... 7 rue Saint Exupéry, pavillon 7, appt.701 31140 ST ALBAN...

MARIAGE et65279;L'article 220 du code civil implique une obligation solidaire des deux époux cotitulaires du bail du local servant à leur... 29/11/2005 ARRÊT No No RG: 04/04293 JBC/CC Décision déférée du 17 Septembre 2004 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 04/1166 E. BORREL Raymond X... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ HLM ATLANTIQUE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Y... Z... épouse X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL confirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 ARRÊT DU VINGT NEUF...

APPEL CIVIL - Infirmation - 1 Il résulte de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile que l'infirmation du jugement condamnant une... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43C Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2005 R. G. No 04/ 05043 AFFAIRE : Me X... C/ WHBWL... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10/ 09/ 1999 par le TGI de PARIS No Chambre : No Section : No RG : 21353/ 99 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP JUPIN-ALGRIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -...