La jurisprudences de France - page 91529

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 avril 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mamode, - X... Sélim, - X... Ynès, - Y... Antoinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 29 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2001 et complétée les 3 avril et 8 avril 2002, présentée pour la REGION LIMOUSIN, représentée par le président du conseil régional, par Me X..., avocat ; La REGION LIMOUSIN demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 17 726 880,29 F, avec intérêts, correspondant au coût des travaux de réfection du lycée professionnel de Bellac Haute Vienne ; - de condamner l'Etat à lui verser cette somme, avec intérêts au taux légal à compter...

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2001, présentée pour X... Jeanne X demeurant ... par Me Y... ; X... Jeanne X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 4 juillet 2001 rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 et la réduction de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2 la décharge ou la réduction desdites cotisations initiale et supplémentaires...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 9 janvier et 5 mars 2002, présentés pour M. Jacky Y et M. Patrick Y, demeurant ..., par Me Blazy, avocat ; M. Jacky Y et M. Patrick Y demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Charente-Maritime en date du 17 mars 1999 refusant d'accorder à M. Florent X l'autorisation d'exploiter une superficie de 19 ha 23 a sise sur le territoire des communes de Berneuil et Courcoury, précédemment exploitée par MM. Jacky et Patrick Y ; - de rejeter la demande...

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2002, présentée par Mme Claire X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux l'a informée de ce qu'elle n'avait pas participé au mouvement intra-académique au titre de l'année scolaire 2001-2002 et lui a enjoint de présenter une demande de mutation, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer des documents qui ont été volontairement égarés, à ce que ses divers...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Pielberg, Butruille, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron en date du 5 juillet 2000 lui refusant le permis de construire une maison d'habitation sur le terrain cadastré CR n°189,192 et 193 sur le territoire de cette commune ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner la commune de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 31 janvier 2002 et le 11 mars 2002, présentés par M. Jean-Pierre X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de France Télécom, en date du 7 juillet 1999, portant refus de réexaminer sa situation au regard des textes relatifs au reclassement au sein de cet établissement ; - d'annuler la décision du 7 juillet 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative...

Vu la requête enregistrée le 8 février 2002, présentée pour Mme Nelly X, élisant domicile ..., par Me Bellanger ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 4 août 1998 par laquelle le président de la chambre de métiers des Landes a prononcé son licenciement, ensemble la décision par laquelle il a refusé de la réintégrer et, d'autre part, à la réparation de son préjudice ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision litigieuse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PAGENAL, dont le siège est situé aux Eyzies 24620, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SCI PAGENAL demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire que lui avait délivré le 12 juin 1998 le préfet de la Dordogne pour la création d'un parc touristique au lieu-dit « Pagenal » sur le territoire de la commune des Eyzies ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative...