La jurisprudences de France - page 91508

Vu la requête en opposition, enregistrée le 28 septembre 2005, présentée pour M. Ali X, en rétention à la brigade de gendarmerie de Saint-Aubin-du-Cormier 35140, par Me Goubin ; M. Ali X demande à la Cour : 1° de déclarer non avenu son arrêt n° 05NT00278 du 13 mai 2005 par lequel elle a annulé le jugement du 4 février 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé l'arrêté du 2 février 2005 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'ordonner la suspension de cet arrêt ; 3° de rejeter la...

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ..., par Me Sylvie Cavaloc- Legal, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3477 du 6 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan, en date du 10 août 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel il devait être éloigné ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation...

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005, présentée pour M. Salif X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Madrid Cabezo - Madrid Foussereau - Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1998 du 15 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 29 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière, et de la décision fixant le Mali comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté et ladite décision...

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005, présentée pour M. Rémy X, demeurant ..., par Me Gaëlle Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2884 du 6 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 26 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M...

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005, présentée pour M.Ahmet X, demeurant ..., par Me Didier Deumié, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2971 du 14 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 29 août 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

SB DU 02 DECEMBRE 2005 No DU PARQUET : 03/00911 No D'ORDRE : X... Marie Thérèse épouse Y... INTÉRÊTS CIVILSLE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur MIORI , Président Monsieur LOUISET , Conseiller, Monsieur LE ROUX , Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, Et avec l'assistance de Mademoiselle PAGES, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux ET : X... Marie Thérèse épouse Y..., demeurant 21 rue...

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/05551 SA FARISSIER X... GLADEL CGEA CGEA C/ Y... ASSEDIC VALLEES DU RHONE ET DE LA LOIRE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 12 Juillet 2004 RG : 03/00195 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2005 APPELANTS : SA FARISSIER 76 Rue Nationale 43200 ST MAURICE DE LIGNON représentée par Me Michel BEAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur Raphaêl X..., mandataire liquidateur de la SA FARISSIER Rue Richond des Brus 43000 LE PUY EN VELAY non comparant PARTIE INTERVENANTE : CGEA 22-24 avenue Jean Jaurès BP 338 71108 CHALON-SUR-SAONE Représentée...

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/08034 X... C/ SA SYLVANIA LIGHTING INTERNATIONNAL APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 25 Novembre 2004 RG : 03/00562 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2005 APPELANTE : Madame Asmahène X... 56 rue Pierre MADIGNIER 42000 SAINT-ETIENNE comparant en personne, assistée de Me Jean-Yves DIMIER, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : SA SYLVANIA LIGHTING INTERNATIONNAL 29 rue des Trois Fontanot 92722 NANTERRE CEDEX représentée par Me Francis HENRY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me LOPEZ, avocat au barreau de ST CHAMOND...

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/08034 X... C/ SA SYLVANIA LIGHTING INTERNATIONNAL APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 25 Novembre 2004 RG : 03/00562 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2005 APPELANTE : Madame Asmahène X... 56 rue Pierre MADIGNIER 42000 SAINT-ETIENNE comparant en personne, assistée de Me Jean-Yves DIMIER, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : SA SYLVANIA LIGHTING INTERNATIONNAL 29 rue des Trois Fontanot 92722 NANTERRE CEDEX représentée par Me Francis HENRY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me LOPEZ, avocat au barreau de ST CHAMOND...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Recevabilité - Conditions - Inexécution par l'une des parties de ses obligations - /... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/05551 SA FARISSIER X... GLADEL CGEA CGEA C/ Y... ASSEDIC VALLEES DU RHONE ET DE LA LOIRE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 12 Juillet 2004 RG : 03/00195 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2005 APPELANTS : SA FARISSIER 76 Rue Nationale 43200 ST MAURICE DE LIGNON représentée par Me Michel BEAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur Raphaêl X..., mandataire liquidateur de la SA FARISSIER Rue...