La jurisprudences de France - page 91507

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2005, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-1551 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 19 mai 2003 refusant de délivrer à X... Aïcha X un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Jacques X, cette dernière agissant en qualité de curateur de son époux, demeurant ..., par Me Cnudde Gendreau ; M. et Mme Jacques X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-1993 du 13 juin 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert ; 2° de faire droit à cette demande ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Yaga Ngoto, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2555 du 5 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 juillet 2005, du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays à destination duquel il doit être éloigné, et à ce qu'il soit enjoint à ladite autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2° d'annuler ledit...

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Mulla X, élisant domicile ..., par Me Loïc Cabioc'h, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4229 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite et de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 11 août 2005, ordonnant son placement en centre de rétention ; 2...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 4 octobre 2005, présentés pour M. Ata X, demeurant ..., par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2642 du 11 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 4 mai 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel il devait être éloigné ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour M. Yvon X, demeurant ..., par Me Dédé-Vianney Mboe, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2805 du 29 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 8 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la République Centrafricaine comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005, présentée pour Mme Mao X, demeurant ..., par Me Agnès Bonardi, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2807 du 30 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 12 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la République Démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005, présentée par le préfet du Loiret ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2801 du 26 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 23 août 2005, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005, présentée pour M. Yannick X, demeurant ..., par Me Jean Ngafaounain, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2775 du 26 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2005 du préfet du Loiret, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'État à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005, présentée pour M. Ali X, élisant domicile ..., par Me Cyrille Guillou, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4296 du 20 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, en date du 5 août 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a...