La jurisprudences de France - page 91505

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004, présentée pour le centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Caen, dont le siège est avenue de la Côte de Nacre à Caen Cedex 14033, représenté par son directeur, par Me Thouroude ; Le CHRU de Caen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1924 du 5 octobre 2004 du Tribunal administratif de Caen en ce qu'il l'a condamné à indemniser les consorts X des séquelles dont reste atteinte Mme Sylvie X suite aux soins qu'elle a reçus dans l'établissement au cours du mois de février 1998 ; 2° de rejeter les demandes présentées par les consorts X devant le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2004, présentée pour la société des ETABLISSEMENTS Y. VALENTIN, dont le siège est situé zone artisanale à Condé-sur-Sarthe 61250, par la société Fidal, avocat au barreau d'Alençon ; la société des ETABLISSEMENTS Y. VALENTIN demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 04-2341 en date du 1er décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes EHPAD Résidence ker Joseph à Pipriac, seule, une provision de 5 667,49 euros et, solidairement avec M...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2004, présentée pour M. Chabane X, demeurant ..., par Me Serieys, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-181 du 27 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision et d'enjoindre au ministre de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de trois mois...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - EXISTENCE - ACTES NON DÉTACHABLES... Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Apery ; M. Jacques X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1684 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 31 août 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de donner une suite favorable à la demande de l'ambassade de la République d'Albanie en France...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X... ÉPOUSE X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Toulouse ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3779 en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 22 août 2002 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre, en application de l'article L.911-1 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2005, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202141 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.8 ;1 du code des tribunaux administratifs et des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005, présentée pour M. Steve X, demeurant ..., par Me Quinio, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1556 du 13 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 2002 du maire de Pléneuf-Val-André refusant de le titulariser et le licenciant ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Pléneuf-Val-André à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour Mme Maryline X, demeurant ..., par Me Coudray ; Mme Maryline X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2577 du 27 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2000 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI d'Angers a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, à la condamnation de la CCI d'Angers à lui verser la somme de 38 523,12 euros en réparation du préjudice subi ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Coudray ; Mme Geneviève X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2580 du 27 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2000 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI d'Angers a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, à la condamnation de la CCI d'Angers à lui verser la somme de 38 065,92 euros en réparation du préjudice subi...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour Mme Anne X, demeurant 22 rue de Géricault à Angers 49000, par Me Coudray ; Mme Anne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2576 du 27 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2000 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI d'Angers a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, à la condamnation de la CCI d'Angers à lui verser la somme de 38 677,20 euros en réparation...