La jurisprudences de France - page 91504

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Braye, représentée par son maire en exercice, par Me Azan ; La commune de Saint-Jean-de-Braye demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-336 du 7 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Philippe X et de Mme Patricia Y, la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le maire a refusé d'inscrire la jeune Morgane X en classe maternelle ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et Mme Y devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Braye, représentée par son maire en exercice, par Me Azan ; La commune de Saint-Jean-de-Braye demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-219 du 7 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Romuald X et de Mme Annabelle Y, la décision en date du 26 novembre 2003 par laquelle le maire a refusé d'inscrire la jeune Elina X en classe maternelle ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et Mme Y devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 septembre et 8 octobre 2004, présentés pour la société Sarrel, société anonyme, dont le siège est 38 rue Paul Chevalier à Marolles 72260, par Me Jacquet ; La société Sarrel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0059 du 4 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Sarthe en date du 12 juin 2001 refusant l'autorisation de licenciement pour faute de Mme Anita X, confirmée par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 8 novembre 2001 ; 2° d'annuler, pour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2004, présentée pour M. Nour-Eddine X, demeurant ..., par Me Elbhar, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3076 en date du 4 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 2 août 2002 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de l'emploi, du travail et de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2004, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Malabre, avocat au barreau de Limoges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-699 du 15 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision du 5 novembre 2002, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 5 mars 2003 ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Iffenecker ; M. Christophe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-262 du 25 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Solvadis France à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2004, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Garet, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2730 du 25 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 août 2000 par lequel le maire de Loctudy a porté à quatre le nombre d'autorisations d'exploitation de taxis sur la commune et a autorisé la société Loctudy Taxi à exploiter un second véhicule de taxi, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 27 septembre 2002, 17 octobre 2002 et 3 mars 2003, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président en exercice du conseil général dudit département, par Me Z..., avocat au barreau de Paris ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3001 du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la délibération du 29 juin 2001 de la commission permanente du conseil général de la Vendée attribuant le contrat de délégation de transport régulier de voyageurs concernant...

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Viviane X, demeurant ..., par Me Jouanno, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-564 en date du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2004 du préfet du Calvados lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Courage, avocat au barreau de l'Essonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2422 du 15 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2001 rejetant comme irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2001...