La jurisprudences de France - page 91499

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2002, présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile aux ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Salon-de-Provence à lui payer la somme de 2.784.807,77 F à titre d'indemnité ; 2°/ de faire droit à sa demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2002, sous le n° 02MA01017, présentée pour M. Z... , demeurant ..., par Me Agnès Y..., avocate ; M. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°/ de condamner la commune de Vallauris à lui verser 16.587 euros correspondant aux travaux de réparation d'un bâtiment, réévalués au jour des travaux selon l'indice BT01 de la construction ; 3°/ à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4°/ de condamner la commune de Vallauris à lui verser 2.000...

Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2002, sous le 02MA01100, présentée pour M. et Mme Jean Claude X, élisant domicile ..., par Me Carrel, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801567 du 20 mars 2002 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté leur demande tendant, 1°/ à l'annulation de la décision en date du 24 février 1998 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère a refusé de leur attribuer une quantité complémentaire de références laitières, 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juin 2002, présentée par Me X..., avocat, pour l'Association Communale de Chasse Agréée de Narbonne ACCA, représentée par son président, et dont le siège est ... catalan à Narbonne 11.000 ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement n° 973384 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 5 août 1997, en tant que cet arrêté modifie les terrains soumis à son action au profit de celles des associations communales de chasse agréées de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée par Me Bois, avocat, pour Mme Simone X, élisant domicile ... 84410 ; Elle demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n°9902352 du 28 mai 2002, notifié le 13 juin 2002, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Beaumes-de-Venise à lui verser la somme de 15.000 F soit 2.286,74 euros par mois jusqu'à la complète mise en conformité du chemin permettant l'accès à sa propriété, ensemble la somme de 100.000 F soit 15.244,90 euros à titre de...

Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 2002, sous le n° 02MA01852, présentée pour A... Antonia X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; A... Antonia X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 984754 en date du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Cyr-sur-Mer soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 16 février 1998 en sortant de la salle municipale des jeunes, à la condamnation de la commune à lui verser une provision de 3.048,98...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, sous le numéro 02MA02098, présentée pour M. Charles-Jean X, élisant domicile ... 06300, et pour M. Michel Y, élisant domicile ... 06000, par Me Augereau, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : - de réformer le jugement du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a les a condamnés, solidairement avec la SA Bureau Véritas, à payer 96 114,53 euros à la chambre de commerce et d'industrie de Nice en réparation des désordres affectant l'aérogare de frêt de Nice, - de les mettre hors de cause dans la mesure où l'origine des désordres provient d'une insuffisance de...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 2002 sous le n° 02MA02122, présentée pour la SARL « L'AUTORAIL », dont le siège est ..., par la SCP Bracco et Denis X..., avocats ; La SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2002 qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire du Syndicat mixte Méditerranée Alpes Syma et de la Compagnie des chemins de fer de Provence, aujourd'hui Cfta, à lui verser 700.000 F en raison du préjudice subi du fait de la rupture du contrat liant les parties ; 2°/ de condamner la...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003,sous le n° 03MA0034 présentée, pour le Centre d'Edition Régional pour l'Information et la Promotion CERIP, dont le siège est ... 06009, par Me Y..., avocat ; La société CERIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Carros et de la SARL SEVAC en exécution de l'article 4 du contrat du 16 décembre 1987 conclu pour la réalisation d'un bulletin municipal d'information, 2° de condamner la SARL SEVAC à lui verser 32 423 euros avec intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2003, sous le n°03MA00086, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Campocasso, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9801369 du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Bouc-Bel-Air, du département des Bouches-du-Rhône et de l'Etat, à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime sur la voie publique, le 9 novembre 1995 ; 2° de condamner la commune de Bouc-Bel-Air, le...