La jurisprudences de France - page 91475

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom du greffier - Indication - Effets - Etendue. JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Grenoble, 16 décembre 2003 rendu sur opposition en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villeneuve III, 140-150 à 170 Galerie de l'Arlequin, a cité Mme X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges arrêté au 24 juin 2002 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 janvier 2004, que les époux X... ont conclu avec la société Y... un contrat, dont la qualification est contestée, relatif à l'édification d'une maison individuelle ; que, soutenant que ce contrat aurait dû revêtir les formes prévues par les dispositions d'ordre public de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : assurances, assureur de la société SNIE, 16 / de la société SNIE, société anonyme, dont le siège est 3, rue Mozart, 77170 Brie-Comte-Robert, 17 / Mme Jacqueline Cariven, domiciliée 9-11, rue Georges Enesco, 94008 Créteil Cedex, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société FRANCHAR, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° X 04-15.561 formé par la société Immobilière 3 F, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Assurances générales de France AGF, société anonyme, prise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 février 2004, que la société civile immobilière L2M la SCI, ayant pour gérant M. X..., a vendu aux époux Y... un appartement situé dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement ; que se plaignant de désordres, les acquéreurs ont assigné le vendeur et le gérant en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société civile engage...

DROIT D'HABITATION - Vente consentie moyennant la réserve d'un droit d'usage - Réserve personnelle - Portée. DROIT D'HABITATION - Vente... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 janvier 2004, que Mme X... a vendu aux époux Y... son château en se réservant le droit d'habitation viager de l'aile droite et d'une pièce au premier étage ; que ses acquéreurs lui ont reproché divers abus de jouissance, notamment celui d'héberger son fils, sa fille et son petit-fils, et l'ont fait assigner en déchéance de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mars 2004, que, le 13 octobre 1998, une promesse synallagmatique de vente est intervenue entre la société Hymo, propriétaire de locaux à usage d'atelier et de bureaux, et la société JK Structures, qui a été autorisée à occuper les lieux ; qu'en l'absence de réitération de la vente, une seconde promesse est intervenue le 18 juin 1999 entre la société Hymo et la société JFP Participations ; que faute de réitération de cette seconde promesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, saisie de conclusions des consorts X... demandant, non pas que la transaction soit rescindée en application des articles 2052 et 2053 du Code civil, mais qu'il soit constaté que la société Richard distribution n'avait pas respecté les conditions mises à sa charge par le "protocole d'accord", et ayant relevé qu'il résultait de ce protocole qu'en l'état d'un possible défaut d'étanchéité signalé par l'expert judiciaire, les travaux de reprise des désordres que la sociét...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au premier pourvoi - Défendeur n'ayant pas formé de pourvoi... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ; Attendu que la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que le personnel de la société Solvi, exerçant une activité d'impression et de vernissage pour emballage alimentaire, qui appliquait alors la Convention collective nationale de l'impression du labeur et des arts graphiques, a été soumis après son absorption par la société Sollac, qui fabriquait les emballages en fer blanc sur le même site, à la Convention collective de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Commune de Sorges du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., la compagnie d'assurances Le Gan incendie-accidents et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que la dégradation des tuiles de parement n'avait causé aucune infiltration dans les ouvrages, ni compromis l'exploitation du village de vacances, qui n'avait pas été rendu impropre à sa destination dans le délai décennal, et que dès lors l'article 1792 du Code...