La jurisprudences de France - page 91443

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2005, présentée par Mlle X... A ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Mlle A fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle est l'arrière petite-fille d'un ancien combattant ; que la commission de recours contre les décisions de refus d'entrée en France a commis...

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990...

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications ART n° 05-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle n'impose pas, dès à présent, à France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction en matière de dégroupage total...

54-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler deux ordonnances du 28 juin 2005 par lesquelles le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé de dispenser d'instruction, d'une part, sa requête tendant à l'annulation de deux convocations du comité médical départemental des Yvelines en date des 20 janvier 1997 et 5 juin 1998 ainsi que...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les résultats des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes auxquelles elle s'est présentée ; elle soutient que les modalités d'organisation des épreuves ne lui ont pas permis d'avoir accès à sa copie afin de pouvoir vérifier les corrections qui y ont été portées ; que les examinateurs ont manqu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2002, présentée pour la SA STIC HAFFROY, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SA STIC HAFFROY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.3039 en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2002, présentée pour la SA CATIMINI, dont le siège est situé ..., qui vient aux droits de la SA SUBLIM, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la SA CATIMINI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.1282 en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SA SUBLIM tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2002, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM D'ATLANTIQUE VENDEE, dont le siège est situé ..., représentée par son directeur général, qui vient aux droits de la CRCAM DE LOIRE-ATLANTIQUE ; la CRCAM D'ATLANTIQUE VENDEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.2952 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la CRCAM DE LOIRE-ATLANTIQUE tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée que celle-ci a acquittés au titre de la période correspondant aux années 1989, 1990 et...

Vu la requête et ses pièces complémentaires, enregistrées au greffe de la Cour respectivement les 15 janvier et 26 mai 2003, présentées pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Montel, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.2639 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement...

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2003 sous le n° 03NT00231, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803440 en date du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...