La jurisprudences de France - page 91434

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bernard X... s'est pourvu en cassation le 26 mai 2004, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 18 février 2003, signifié le 27 février 2003 ; Attendu qu'il est décédé le 17 mars 2005, et que son décès a été notifié le 5 juillet 2005 ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Bernard X... ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° U 04-17.145 formé par : - la société GAN Assurances IARD, société anonyme, en cassation du même arrêt concernant : 1 / la ville d'Annecy, 2 / Mme Nicole Garcia, épouse Bechim, 3 / la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, 4 / M. Pascal Ruffier, 5 / l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ADSSEA, 6 / la société Axa France IARD, venant aux droits de AGP, 7 / la Mutuelle assurance de l'éducation MAE, 8 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause la société ADS ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 janvier 1997, une explosion de gaz, suivie d'un incendie, a dévasté l'appartement loué par M. X... ; que M. X... et son amie, Mlle Y..., ont été blessés ; que ce sinistre a provoqué d'importants dégâts dans l'appartement voisin occupé par Marie Laure Z..., qui est décédée ; que l'expert, commis dans le cadre de l'enquête pénale, a conclu que l'explosion et l'incendie étaient imputables au...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de renvoi pour cause de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 mai 2004, qu'à la suite d'un litige les opposant, une procédure d'arbitrage a été engagée entre la société Sodema et les sociétés Prodim et CSF ; qu'à la demande des sociétés Prodim et CSF, le président du tribunal de commerce de Caen, statuant en la forme des référés, a, par deux ordonnances du 28 mars 2003, prolongé le délai d'arbitrage, puis, par deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 04-17.596 et R 04-18.545 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 29 juin 2004, que M. X... a souscrit, en 1992, auprès de différentes sociétés d'assurances MRA, Guardian Risk devenue Le Continent, Uni Europe devenue Axa Courtage, AGF, et GAN Vie, cinq contrats d'assurance couvrant les risques décès, invalidité, maladie et accident, par l'intermédiaire de la société MAARC assurances le courtier ; que le 19 janvier 1993, M. X... ayant été victime d'un accident, a déclaré le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2004 que, par acte notarié du 15 mars 1995, M. X..., marchand de biens, a vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que fin mai 1996 Mme Y... a découvert la présence de termites ; que par acte du 2 septembre 1996 Mme Y..., invoquant la garantie des vices cachés due par le vendeur, l'a assigné en réparation de son préjudice ; que M. X... a demandé à être garanti par son assureur, la société AGF La Lilloise l'assureur ; Sur le premier moyen : Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur leur demande hors de cause M. X... et la société Axa France, venant aux droits d'Axa assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Beprim industrie, aux droits de laquelle est venue la société SMCI, assurée par la société Uni Europe Axa Grands risques construction, aux droits de laquelle est venue la société Axa Corporate solutions assurances l'assureur, a réalisé la promotion-construction d'un ensemble immobilier en copropriété ; que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 31 janvier 1989, avec...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu , selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... avait sollicité les conseil et assistance de M. Y..., avocat dans le cadre d'une procédure de divorce ; qu'estimant excessifs les honoraires réclamés, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a vu sa responsabilité recherchée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble où se situe l'appartement qu'elle occupe, en raison d'infiltrations d'eau consécutives à l'aménagement du toit terrasse dudit immeuble dont elle a la jouissance privative ; qu'elle a appelé en garantie son assureur en application d'un contrat d'assurance multirisques habitation souscrit le 27 février 1996 auprès de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Avia France assurance et Seranne Vol Libre de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi, en tant que dirigé contre Mlle X... et M. Y... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 septembre 2004, que, le 4 octobre 1997, Mlle X... a été victime d'un accident de parapente dans le cadre d'un stage de vol, organisé par la société Seranne Vol Libre et encadré, notamment, par M. Y..., moniteur, salarié de la société ; qu'elle a assigné, le 4 avril 1998, en responsabilité et...