La jurisprudences de France - page 345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Localité 9 ■ N° RG 24/53895 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UY4 N° : 3-CH Assignation du : 16 Mai 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 septembre 2024 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSES La société ATELIER T L, société par actions simplifiée Adresse 5 Localité 1 La société C W, société à responsabilité limitée Adresse 2 Localité 4 représentées par Maître Anne-Marie BELLENGER de la SELARL BELLENGER...

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/06203 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LE6Y Minute n° 24/00351 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER sur une demande de prolongation de la rétention administrative Le 04 Septembre 2024, Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Statuant sans audience, Vu l’Arrêté de M. le Préfet Ille-et-Vilaine en date du 12 avril 2024, notifié à M. Y V le 16 avril 2024 ayant prononc...

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/06216 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LE7H Minute n° 24/00352 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 04 Septembre 2024, Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de M. le Préfet Cher en date du 20...

N° RG 22/03713 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HR3Z N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2024 ENTRE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE Localité 5 immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 452.740.145 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur D S né le Date naissance 1 1974 à Localité 4 demeurant Adresse 2 représenté par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU...

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Dossier N° RG 24/00489 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLYV Le 04 Septembre 2024 Devant Nous, Nicolas REVEL, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Bulgarie. Par un jugement n° 2401501 du 5 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. A..., représenté par Me Renaud, auquel s'est substituée Me Prélaud, demande à la cour : Avant dire droit : 1° de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2024 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a ordonné leur transfert aux autorités croates. Par un jugement nos 2401485, 2401486 du 5 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de M. et Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Duppré, demandent à la cour : 1...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. B... C..., représenté par Me Maylie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins de prendre connaissance de son entier dossier médical et notamment de tout document relatif à sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Toulouse, de relater les circonstances dans lesquelles le dommage dont il a été victime est intervenu, en décrivant ses lésions initiales et les...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 1-7 N° RG 20/00656 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOB6 Ordonnance n° 2024/M142 Monsieur K Y décédé représenté par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame L H représentée par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelants Syndicat des copropriétaires Adresse 3 pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet MJM représenté par Me Maxime ROUILLOT de la...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2024 N°2024/277 Rôle N° RG 20/08864 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI7D I V R F épouse V C/ E.U.R.L. BEL AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MORREEL-WEBER Me Corinne GROS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 9 en date du 16 Juin 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/00091. APPELANTS Monsieur I V né le 25 Septembre 1979 à Localité 11, demeurant Adresse 5 Madame R F épouse V née...