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La jurisprudences de France - page 148081

Page 148081 des 1 480 893 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 16 juillet 1886, 65407

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs....

France | 16/07/1886

France | France, Conseil d'État, 02 juillet 1886, 66271

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission. 16-02-05 Convocation des électeurs considérée comme...

France | 02/07/1886

France | France, Conseil d'État, 04 juin 1886, 65616

16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté pour l'arrachage des herbes - Recours - Délai. 16-03 Un habitant est-il recevable à...

France | 04/06/1886

France | France, Conseil d'État, 21 mai 1886, 64130

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - 16-02-03-01 Le maire d'une commune est-il recevable à...

France | 21/05/1886

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 19 mai 1886, JURITEXT000006953100

SUCCESSION - Cession de droits successifs - Indivision - Partage La cession de ses droits successifs faite par un cohéritier n'a pas pour... ANNULATION, sur le pourvoi de la nommée Gautié, épouse séparée du sieur Z..., d'un Arrêt rendu, le 26 février 1884, par la Cour d'appel d'Agen, au profit de la veuve Géraud-Forges et autres. ARRET. Du 19 Mai 1886. LA COUR, Ouï, en ses audiences publiques des 18 et 19 mai 1886, M. le conseiller Guérin, en son rapport ; Maître A..., successeur de Maître Y..., et Maître X..., en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir...

France | 19/05/1886 | Chambre civile

France | France, Conseil d'État, 07 mai 1886, 63930

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Puisard - Suppression - Excès de pouvoirs. 16-03-04 Le maire...

France | 07/05/1886

France | France, Conseil d'État, 16 avril 1886, 65647

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller -...

France | 16/04/1886

France | France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 63400

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable....

France | 09/04/1886

France | France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 65461

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie -...

France | 09/04/1886

France | France, Conseil d'État, 05 février 1886, 61989

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations....

France | 05/02/1886
 
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