| France, Conseil d'État, 02 juillet 1886, 66271

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66271
Date de la décision : 02/07/1886
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

16-02-05 Convocation des électeurs considérée comme équivalente à l'accusé de réception de la démission.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1886, n° 66271
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:66271.18860702