07/05/1886 | FRANCE | N°63930

| France, Conseil d'État, 07 mai 1886, 63930

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 63930
Date de la décision : 07/05/1886
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Puisard - Suppression - Excès de pouvoirs.

16-03-04 Le maire peut-il, sans excès de pouvoirs, ordonner la suppression d'un puisard non étanche établi dans une propriété pour l'écoulement des eaux souterraines et ménagères ? Rés. aff..

Publications

Proposition de citation : CE, 07 mai. 1886, n° 63930
Publié au recueil Lebon

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:63930.18860507