| France, Conseil d'État, 21 mai 1886, 64130

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64130
Date de la décision : 21/05/1886
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

16-02-03-01 Le maire d'une commune est-il recevable à déférer en ladite qualité, au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté préfectoral et des décisions ministérielles confirmatives qui ont annulé des arrêtés par lesquels ledit maire avait révoqué et nommé des agents de police ? Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mai. 1886, n° 64130
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:64130.18860521