La jurisprudences de France - page 147995

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 9 NOVEMBRE 1951, EN COURS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PISTES A L'AERODROME DE METZ-FRESCATY, Y..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CHEMIN, AYANT ETE BLESSE PAR UN CAMION CONDUIT PAR PIERRE, CHAUFFEUR AU SERVICE DE X..., PIERRE ET X..., DEMANDEURS AU POURVOI, FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNES IN SOLIDUM COMME TIERS RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE PIERRE AVAIT COMMIS UNE INATTENTION ET QUE SON EMPLOYEUR X... AVAIT LA...

BAIL EN GENERAL - OBJET - ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE - ACCESSOIRE NON MENTIONNE DANS LE BAIL LA CONNAISSANCE PAR LE PROPRIETAIRE DU... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... MOHAMED A ACQUIS LE 28 JUIN 1956, A MASCARA, UN IMMEUBLE COMPRENANT, OUTRE DES APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION, CERTAINS LOCAUX COMMERCIAUX, OUVRANT SUR LA RUE D'ORAN, ET, A L'ARRIERE SUR UNE CO MMUNE, RELIEE PAR UN ESCALIER A UNE PORTE DONNANT SUR LA RUE VALLEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE X... TENDANT A INTERDIRE AUX SIX LOCATAIRES COMMERCANTS, AUJOURD'HUI DEFENDEURS AU POURVOI...

PAYEMENT DE L'INDU - RESTITUTION - INTERETS - POINT DE DEPART - BONNE FOI IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1153 ET 1378 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 5 OCTOBRE 1959, Y... ET X..., AUXQUELS LE GARDE-CHASSE BREJASSON REPORCHAIT D'AVOIR CHASSE SANS AUTORISATION SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A FAURIE, ONT VERSE A CELUI-CI UNE SOMME DE 15.000 FRANCS CHACUN POUR EVITER DE FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL ; QUE SUR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU INTRODUITE PAR Y... ET X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE FAURIE A LEUR RESTITUER LESDITES SOMMES, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QU'ILS N'AVAIENT PAS CHASSE...

1° VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - FORCLUSION 1° LES JUGES DU FOND VIOLENT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DES 21 JUILLET 1881 ET 2 AOUT 1884 MODIFIEES ET L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN JANVIER 1958, X..., AGRICULTEUR, A ACHETE DEUX VACHES A Y..., NEGOCIANT EN BESTIAUX ; QUE CES BETES SONT MORTES L'UNE D'UNE TUMEUR AU FOIE EN FEVRIER 1958, L'AUTRE DE TUBERCULOSE EN MARS 1958 ; QUE LE 14 NOVEMBRE 1959, Y... A FAIT CITER X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE ET QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LE DEFENDEUR A...

VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE D'ALIGNEMENT - IMMEUBLE EN BON ETAT LES SERVITUDES OCCULTES RESULTANT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ACQUIS PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 MAI 1958 UNE MAISON SISE A GAVRAY MANCHE POUR LE PRIX DE 1.600.000 FRANCS ET S'ETANT REFUSES A REGULARISER CETTE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AINSI QU'ILS S'Y ETAIENT ENGAGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LEMERRE, LE VENDEUR, ET LES A CONDAMNES SOUS ASTREINTE A REITERER DEVANT NOTAIRE LA VENTE DONT S'AGIT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE L'ASSURE - CONCUBINE NON LA CONCUBINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, A PAYER LE CAPITAL-DECES A LA FILLE LEGITIME DE L'ASSURE SOCIAL FRANCOIS Y..., ALORS QUE CELLE-CI N'AYANT POINT FAIT VALOIR SON DROIT DE PRIORITE, LA CAISSE AVAIT DEJA VERSE CETTE PRESTATION A LA CONCUBINE DU DEFUNT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAPITAL-DECES EST...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AVANT DE STATUER SUR LE DROIT DE DAME X... A L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS, REQUISES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE "LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE NE FAIT ETAT, AU...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREILS D'OPTIQUE - VERRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 FEVRIER 1957 FIXANT LA LISTE DES ARTICLES D'APPAREILLAGE SOUSTRAITS AUX FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LE REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DES ACCESSOIRES ET ARTICLES D'OPTIQUE N'EST PAS SOUMIS AUX FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE, A L'EXCEPTION DE TOUS LES VERRES TEINTES"; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X..., ASSURE SOCIAL AVAIT OMIS DE SOLLICITER L'ACCORD DE LA CAISSE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ATTRIBUE LE DECES DU SIEUR X..., EMBARQUE A BORD DU "COURSEULLES", EN QUALITE DE GRAISSEUR, A UN RISQUE PROFESSIONNEL ET RECONNU, A SA VEUVE DROIT A UNE PENSION PAR CE MOTIF QUE LA CRISE DE DEMENCE, AU COURS DE LAQUELLE LEDIT BIARD S'ETAIT...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTES ADMINISTRATIFS - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - BAIL A LOYER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KLAINITZ, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 10,RUE VILLEHARDOUIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A...