La jurisprudences de France - page 147975

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE - OCCUPATION SUFFISANTE - PERSONNES OCCUPANT... SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA DAME Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE A ..., A RECU DES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., SE PREVALANT DE L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX, CONGE LE 31 DECEMBRE 1949 POUR LE 1ER JUILLET 1950, EN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - DETERMINATION - TITULAIRE D'UN CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 18, 19 ET 23,AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A TOULOUSE, A DONNE CONGE A A..., LOCATAIRE D'UN DES APPARTEMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'APRES EXPERTISE LA COUR D'APPEL PAR ARRET CONFIRMATIF DU 11 OCTOBRE 1960 A VALIDE LE CONGE ET DECLARE FONDE LE...

1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECISION REFUSANT LE DROIT AU MAINTIEN EN RAISON DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOI DU 15 JUILLET 1944 FAUSSE APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 82 ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLE 142 ET 471 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES EPOUX Z..., B... AU PORURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR MENTIONNE QUE LA COUR D'APPEL A RENVOYE LA CAUSE POUR PRONONCER ARRET...

DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MANDAT EXPIRE - LICENCIEMENT LE LENDEMAIN DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE LE FAIT QU'UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER WARTELLE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL A ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME "LES ATELIERS D'ART DE L'AISNE", LA SENTENCE ATTAQUEE DECIDE QUE DIRE ET JUGER MALICIEUX LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SIX MOIS ET UN JOUR APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT SYNDICAL SERAIT PRECISEMENT RENIER ET VIOLER...

CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DEFENDEUR N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS L'INSTANCE D'APPEL - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR UN PRECEDENT ARRET... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES CONSORTS A... : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS MELGRANI N'AVAIENT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUQUEL ILS ETAIENT ETRANGERS, UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES AYANT MIS HORS DE CAUSE ET QUE LES CONCLUSIONS PRISES CONTRE EUX PAR LES EPOUX C... SONT EN CONSEQUENCE SANS OBJET ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE A LEUR EGARD ; ET SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI, EN TANT QU'IL...

DONATION-PARTAGE - LESION -RESCISION - PAYEMENT PAR LE CO-HERITIER DU SUPPLEMENT DE SA PART SI, DANS UNE DONATION-PARTAGE L'EXISTENCE ET... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE JEAN B... EST DECEDE EN 1915 LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN Y..., ET DEUX ENFANTS ALORS MINEURS : LOUIS ET MARTHE, DEVENUE DEPUIS EPOUSE A..., QU'AU MOYEN DE TROIS ACTES NOTARIES DU 5 OCTOBRE 1924 IL A ETE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE JEAN B... ET SA FEMME ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, VEUVE B... A FAIT ABANDON DE SES Y... A SES ENFANTS EN VU D'UN PARTAGE ANTICIPE ET LE FRERE ET LA SOEUR ONT PARTAGE LES Y...

APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN FIXATION DE LOYER ET DEMANDE D'EXPERTISE SUBSIDIAIRE TOUTE DEMANDE INDETERMINEE... SUR L'EXCEPTION DE RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS SERAIT INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT PREVU CETTE VOIE DE RECOURS ; OR ATTENDU QUE DELART A ASSIGNE SON LOCATAIRE Y... POUR VOIR DIRE QUE LA VALEUR LOCATIVE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - AGENTS COMMERCIAUX NON 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE, FAUTE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1135 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MECONNAISSANCE DES REGLES DE COMPETENCE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME SOUS-AGENT PAR BERGEY, AGENT GENERAL DE LA SOCIETE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CITATION NON DELIVREE A PERSONNE LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 ET 88 DU DECRET NO59-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,DE L'ARTICLE 72 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE A LA SENTENCE DU 21 DECEMBRE 1959 QU'IL ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION AU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 29 JUIN PRECEDENT RENDU PAR DEFAUT...