La jurisprudences de France - page 147959

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 6 AVRIL 1957 SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE L'OUVRIER X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON DOMICILE EN CYCLOMOTEUR ; ATTENDU QUE DANS SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE POITIERS INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONSIDERE QUE CET ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAJET ENCORE CEPENDANT...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - CONCLUSIONS NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCE QUE SI LES MAGISTRATS QUI LE RENDENT ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 18 JANVIER 1961, METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU EN 1959 A LEUR OUVRIER, X... ENONCE "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 1961, M. LE CONSEILLER LE BAILLY...

DROIT MARITIME - MARIN - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE ESCALE PENDANT UNE PERMISSION REGULIERE JUSTIFIE SA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., SECOND CAMBUSIER A BORD DU PAQUEBOT "ILE DE FRANCE" DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, DES SALAIRES ET SOINS AFFERENTS AUX SUITES DE L'ACCIDENT A LUI SURVENU AU COURS D'UNE ESCALE A NEW-YORK, LE 7 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., DU FAIT DE L'AUTORISATION DE SON CAPITAINE, N'AVAIT PAS CESSE D'E TRE AU SERVICE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - INCENDIE A LA SUITE D'EXPLOSIONS - MAUVAIS ETAT D'UN RECHAUD A GAZ - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BERNARDI A ETE LE 16 OCTOBRE 1954 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL PROCEDAIT POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU PORT "PERONA" A NICE AU SOUDAGE D'UN RESERVOIR A MAZOUT, DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LES EXPLOSIONS QUI SE PRODUISIRENT PROVOQUERENT UN COMMENCEMENT D'INCENDIE OCCASIONNANT DES BRULURES A BERNARDI ; ATTENDU QU'ALORS QUE LE JUGEMENT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... JACQUES, SECRETAIRE COMPTABLE A L'ARSENAL DE LORIENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 28 DECEMBRE 1958 LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE PEUT REPARER "UN TEL ACCIDENT DE TRAJET", LES JUGES SE SONT MANIFESTEMENT CONTREDITS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS CARACTERISE LE MOTIF PERSONNEL QUI AURAIT DETERMINE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - HOSPITALISATION PROLONGEE SUR ORDRE FORMEL DU PRATICIEN ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE A REMBOURSER LES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR X..., ASSURE SOCIAL, POUR SES QUATRE ENFANTS, QUI ONT DU ETRE OPERES DES AMYGDALES AU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS, ALORS QUE LE SUSNOMME N'AVAIT POINT SAISI LADITE CAISSE D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE, SI LES ENFANTS ONT ETE HOSPITALISES, TROIS JOURS...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUENTEL CONDUISAIT UN CAR QUAND IL DERAPA SUR UNE CHAUSSEE RECOUVERTE DE BOUE ET HEURTA LA CLOTURE ET L'ESCALIER EXTERIEUR DE DEUX MAISONS ; QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ; QU'ESTIMANT QUE LA BOUE, CAUSE DE L'ACCIDENT, PROVENAIT X... VA-ET-VIENT DE CAMIONS APPARTENANT A L'ENTREPRISE PENIGUEL ET A LA SOCIETE DES TRAVAUX D'ART ET DE BETON ARME, QUI EFFECTUAIENT DES TRAVAUX PUBLICS POUR LA VILLE DE RENNES, QUENTEL...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE - EXPERTISE SANGUINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A COURTIADE DES ALIMENTS POUR LES DEUX ENFANTS JUMEAUX NES D'ELLE LE 24 JUILLET 1959 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE RECLAMATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION EN PRESENCE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE STIPULANT QUE SONT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOSEPH-LEON X..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, A SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 SEPTEMBRE 1948, ACQUIS DE SES ANCIENS CO-ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE LES DROITS INDIVIS QUE CEUX-CI POUVAIENT AVOIR SUR UN CABINET DE TOILETTE ET DEUX DEBARRAS SITUES AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX DE 500FRANCS ; QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE, SELON LES...

1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION 1° AYANT RELEVE QUE L'ACTE DE PARTAGE D'UN IMMEUBLE QUI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ACTES DES 17 ET 18 OCTOBRE 1947, LES ENFANTS DE FEUE PHILOMENE Z... ONT PROCEDE AU PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, ATTRIBUANT A FRANCOIS Y... ET A NONCE LE PREMIER ETAGE D'UNE MAISON SISE A OLETTA, ET RESERVANT A LEUR SOEUR, LA DAME X..., LE DROIT DE SURELEVER LADITE MAISON D'UN ETAGE ; QU'A LA DEMANDE DE NONCE Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE FRANCOIS Z... A DEMOLIR LA CLOISON PAR LUI EDIFIEE ENTRE L'ESCALIER ET LE...