La jurisprudences de France - page 147746

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1960 et notamment son article 60, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48, En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1962 ; Décide : Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, Maîtres des Requêtes au Conseil d'État et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36 al. 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1962, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel, pour la période octobre 1962 à octobre 1963 : MM. BARTON, DUFOUR, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36 al. 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1962, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel, pour la période octobre 1962 à octobre 1963 : MM. BARTON, DUFOUR, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1960 et notamment son article 60, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48, En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1962 ; Décide : Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, Maîtres des Requêtes au Conseil d'État et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS - CONSTATATIONS SUFFISANTES AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 MARS 1955, LA COMPAGNIE ISSOISE DE TRACTION MECANIQUE AVAIT ACTIONNE SES BAILLEURS, LES CONSORTS X..., DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SUITE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL ; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT LE 24 NOVEMBRE 1952, DECIDA QUE LA COMPAGNIE LOCATAIRE, ETANT UNE SOCIETE ANONYME, N'AVAIT AUCUN DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE - ASSIGNATION EN FAILLITE ANTERIEURE - INSTANCE EN COURS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 12 JANVIER 1961, VIELLETOILE AYANT ETE ASSIGNE EN DECLARATION DE FAILLITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA SOMME DUE A ETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN DU 9 NOVEMBRE 1959 DONT LES CAISSES ONT INTERJETE APPEL ; QUE VIELLETOILE AYANT ENSUITE DEPOSE SON BILAN A...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - EXTENSION A UNE AUTRE SOCIETE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 AVRIL 1960 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR INTERCONTINENTAL D'ACHATS, EN ABREGE CICA DONT PERL A ETE LE GERANT JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1958, A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 2 MARS 1959 ET QUE, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1959, CETTE FAILLITE A ETE DECLAREE COMMUNE A PERL ET LA SOCIETE PERLE PLASTONE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EGALEMENT GEREE PAR PERL ; ATTENDU...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 2 MARS 1959, CONFIRME SUR OPPOSITION LE 20 AVRIL 1959, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR INTERCONTINENTAL D'ACHATS, EN ABREGE CICA A ETE DECLAREE D'OFFICE EN ETAT DE FAILLITE ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 26 AVRIL 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME LES DEUX DECISIONS ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - REFUS DU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QUE LE DEFAUT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CANIVET AYANT ETE, SUR ASSIGNATION DE DURVAUX, A QUI IL DEVAIT 2840,80 NF, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1960, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 16 DECEMBRE 1960 D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOLLICITE PAR CANIVET, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE ETAIT GREVE DE LOURDES HYPOTHEQUES, QUE DES SOMMES CONSIDERABLES ETAIENT DUES AU TRESOR PUBLIC ET QUE LE...

VENTE - IMMEUBLE - CONTENANCE - DIFFERENCE DE PLUS DU VINGTIEME - VINGTIEME DE LA VALEUR ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 SEPTEMBRE 1955, DAME Y... A CONSENTI A MAZET PROMESSE DE VENTE D'UNE PROPRIETE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 3140 METRES CARRES SUR LAQUELLE EST BATIE UNE MAISON, POUR LE PRIX DE 5 MILLIONS DE FRANCS, QUE LA VENTE A FAIT L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE RECU PAR LEGER, NOTAIRE, DANS LEQUEL LA SURFACE DU TERRAIN N'EST PLUS QUE DE 1394 METRES CARRES ET QUI ENONCE DIVERSES...