La jurisprudences de France - page 147686

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION ANTERIEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PARTICULIEREMENT DANS SON ALINEA 13 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE VEUVE NUNZI, EVINCEE PAR DROIT DE REPRISE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITAIT A PARIS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A EXERCE A SON TOUR, EN EXCIPANT DE CE FAIT LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1ER DE LA MEME LOI SUR SON LOCATAIRE PICARD ; QUE PICARD...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS - ARTICLE 60 -... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONTRE DAME X..., PROPRIETAIRE A PARIS, LES PENALITES DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR, APRES AVOIR EXERCE LE DROIT DE REPRISE SUR LES LOCATAIRES DE CET APPARTEMENT, LES EPOUX Y..., AU PROFIT TANT D'ELLE-MEME ET DE SON MARI QUE DES ENFANTS ISSUS DE LEURS MARIAGES ANTERIEURS, N'AVOIR PAS OCCUPE OU FAIT OCCUPER LES LIEUX PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS ANS PAR LES BENEFICIAIRES DESIGNES DE LADITE REPRISE ; SUR LE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE NON 1° LE MOYEN... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA Y... INTERVENUE LE 28 SEPTEMBRE 1954 ENTRE LES EPOUX B... ET MARTIN CONSTITUE UN BAIL AVEC PROMESSE DE VENTE, DONNE ACTE A MARTIN DE X... QU'IL A ACCEPTE LA PROMESSE, DIT QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE TIENDRA LIEU DE CONTRAT DE VENTE ET AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR, COMPTE TENU DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT LA FERME, FIXER LE LOYER DU PAR MARTIN JUSQU'A LA VENTE ET OPERER LA VENTILATION DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ; SUR LE...

1° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEZEUZE-MERCIER, HERITIER DES DROITS LOCATIFS DE FEUE DEMOISELLE Y... SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DE FOURCADE A MONTPELLIER, S'EST DIT, APRES CONGE A LUI DONNE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER LES LIEUX A LEUR...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - MANIPULATION D'ARMES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA DIRECTION LOCALE DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 11 JUIN 1954 A LAURENT, EMPLOYE DE LA SUCCURSALE DE FECAMP, QUI FUT BLESSE D'UN COUP DE FEU PAR SON CAMARADE DE TRAVAIL RASSE, LEQUEL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION AUTOMOBILE DE RABETTE, QUI CIRCULAIT SUR UN BOULEVARD, ENTRA EN COLLISION AVEC LE Y... DANIEL ROBERT, QUI DEBOUCHAIT A BICYCLETTE D'UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE ; QUE ROBERT FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SON PERE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE RABETTE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR COGNARD, HEURTA ET BLESSA X... MARC, AGE DE CINQ ANS, QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, COGNARD FUT RELAXE ; QUE X... A ASSIGNE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SON FILS ; ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - AUTOMOBILISTE AYANT AVERTI DE SON APPROCHE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... QUI CIRCULAIT A PIED SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VIGNERON ; QUE LA VICTIME ET SON MARI SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382, COMME DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE VIGNERON REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 18 FEVRIER 1957 ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LES CONSORTS A... ETAIENT LOCATAIRES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Z... D'UN LOCAL A USAGE DE SALLE DE SPECTACLE, SELON BAIL EXPIRANT LE 31 JUILLET 1944, QUE L'IMMEUBLE A ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE EN AOUT 1944, QUE DAME Z... A CEDE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA SOCIETE DES CASTORS ANGEVINS QUI L'A AFFECTEE A LA RECONSTRUCTION D'UN...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - DEMANDE - DELAI - FORCLUSION PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 25 JUIN 1956 QU'UN TERRAIN A USAGE DE PINEDE SIS COMMUNE DE BISCAROSSE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... A ETE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1941 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MONT-DE-MARSAN EN VUE DE LA CREATION D'UN AERODROME ; QUE LES EPOUX X..., INVOQUANT LE FAIT QUE LE TERRAIN LITIGIEUX N'AVAIT PAS RECU LA DESTINATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR...