La jurisprudences de France - page 147685

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS 1° UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS UN CONTRAT DE... N° 912 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1116 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE, SELON LE SECOND, LE DOL N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION QUE LORSQUE LES MANOEUVRES PRATIQUEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT TELLES QU'IL EST EVIDENT QUE SANS ELLES L'AUTRE PARTIE N'AURAIT PAS CONTRACTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., SE PRETENDANT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 11 AVRIL 1956, FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ENTENDRE DES TEMOINS DONT LES DECLARATIONS AURAIENT ETE, SELON SES DIRES, SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA PRETENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A CONSTATE QUE X... A FORME SA DEMANDE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE DE RECEPTION DE LA...

BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - VENTE DU CHEPTEL GARANTIE PAR UN WARRANT - RESILIATION DU BAIL EN COURS - REMPLACEMENT PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE DREUX 14 MAI 1958, LES EPOUX A..., X... Y... DES CONSORTS B..., SUIVANT BAIL NOTARIE DU 9 AVRIL 1955, ONT ETE DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA VENTE DU CHEPTEL CONCLUE ENTRE EUX ET LES PRECEDENTS PRENEURS, LES EPOUX Z..., ET DONT LE PRIX AVAIT ETE EN PARTIE GARANTI PAR UN WARRANT AGRICOLE, ETAIT UNE CESSION DE BAIL DEGUISEE FAITE EN FRAUDE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU...

BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - NECESSITE DE MOTIVER - INDICATION DE LA VOLONTE DE REPRENDRE - REFERENCE A UN PRECEDENT CONGE NUL NON... N° 907 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONGE, AUX FINS DE REPRISE, S'IL N'A PAS A ETRE AUTREMENT MOTIVE, DOIT CEPENDANT FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR QU'IL EST DONNE DANS CE BUT ; OR ATTENDU QUE LE CONGE SIGNIFIE A CHAVE PAR LES CONSORTS X... LE 27 MARS 1956 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1957 NE PORTE AUCUNE MENTION DU BUT DANS LEQUEL IL EST DONNE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE LE VALIDE PAS MOINS AUX MOTIFS QUE CE CONGE VISE...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE NON 1° ON NE... N° 908 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QU'AYANT RECONNU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA NOTIFICATION DE L'APPEL INTERJETE PAR BAPTISTE X... N'AIT PAS ETE DONNE A PIERRE X... DANS LE DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 976 DU CODE RURAL, D'AVOIR NEANMOINS, DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 70 ET 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECIDANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE FORMALITE SUSBTANTIELLE, ALORS QUE, D'UNE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - SALARIE N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME SES PROPRIETES ET N'EMPLOYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE LE SUS-NOMME QUI EXERCE LA PROFESSION D'OUVRIER PLATRIER, TRAVAILLAIT EN CETTE QUALITE A TEMPS COMPLET CHEZ AUTRUI ET TIRAIT DE CETTE ACTIVITE SON PRINCIPAL REVENU ; QU'ELLE OBSERVE QUE SI X... POSSEDAIT EN COMMUN AVEC SON EPOUSE DES TERRES D'UN REVENU CADASTRAL REVISE SUPERIEUR A DEUX MILLE FRANCS, C'ETAIT EN FAIT...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 20 - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE EVINCE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 -... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME Y... OU OCCUPANT EVINCE, AU SENS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NON SEULEMENT CELUI QUI A ETE CONTRAINT DE VIDER LES LIEUX A LA SUITE D'UNE DECISION DE JUSTICE VALIDANT LA REPRISE DU PROPRIETAIRE, MAIS EGALEMENT CELUI QUI, CONSIDERANT LA REPRISE COMME FONDEE, ET RENONCANT A UNE CONTESTATION...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DE TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - DATE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUE COMPORTE LE PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DE L'EXPERT X... EST INSUSCEPTIBLE DE RECOURS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE SOCIAL CHASTANIER, VICTIME LE 3 MAI 1956 D'UNE RECHUTE DE SON ACCIDENT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE... SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSIONS - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT RECEVOIR DES SOINS EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUELQUES JOURS AUPARAVANT, AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT BLESSE EN SE RENDANT CHEZ SON MEDECIN TRAITANT, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE SECOND ACCIDENT NE PEUT ETRE REPARE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONJOINT - PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT LA REPARATION OBTENUE PAR LA VICTIME D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT ETE RECONNUS ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR DAME A..., LE MARI DE CELLE-CI DEMANDA PERSONNELLEMENT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL EXCEPTIONNEL QUI LUI ETAIT CAUSE PAR LA GRAVE MUTILATION DONT SA FEMME ETAIT ATTEINTE; ATTENDU QUE VIENNE PRECISANT DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF QUE LE PREJUDICE PARTICULIER QU'IL INVOQUAIT RESULTAIT DE LA...