La jurisprudences de France - page 147651
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| France, Conseil d'État, 18 janvier 1901, 97889
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues injurieuses. 16-02-01-01-02...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 1900, 98714
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau....
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 décembre 1900, JURITEXT000007053410
CONTRAINTE MORALE - Nécessité d'une force irrésistible - Recel de criminels - Craintes inspirées par les criminels recelés - Contrainte... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Bastia, d'un arrêt rendu, le 4 avril 1900, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit de : 1° Boixo Jean ; 2° Marchetti Denis ; 3° Peroni Paris ; 4° Casabianca François-Marie. La Cour, Ouï Monsieur le conseiller Dumas, en son rapport, Me Pérouse, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Duboin, en ses conclusions ; Statuant à la suite de son arrêt du 15 juin dernier, déclarant...
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1900, 99856
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Retrait d'une autorisation accordée à un forain - Demande en...
| France, Conseil d'État, 14 décembre 1900, 87657
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite...
| France, Conseil d'État, 14 décembre 1900, 97295
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibérations annulables - Membres...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 10 décembre 1900, JURITEXT000006952703
IMPOTS DIRECTS - Existence de la dette envers le Trésor - Contestation - Compétence - Juridiction administrative - Réclamation - Taxe... Annulation, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général près la Cour de cassation, d'un Jugement rendu le 7 décembre 1899, par le Tribunal civil de Château-Thierry. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. Le Procureur général près la Cour de cassation expose que, pour obtenir payement d'une cote personnelle-mobilière de 5,75 F, inscrite sur le rôle de la commune de Château-Thierry, au nom de Mme Z..., veuve Y..., le receveur des...
| France, Conseil d'État, 07 août 1900, 95817
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Vote de dépenses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 30 juillet 1900, JURITEXT000006953017
1 MARIAGE - Demande en nullité - Créancier - Intervention Le créancier, y ayant un intérêt né et actuel, peut non seulement demander la... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Gélineau fils, d'un Arrêt rendu, le 31 mai 1898, par la Cour d'appel d'Angers, au profit des époux Z.... ARRET. Du 30 Juillet 1900. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Raynaud, en son rapport, Maîtres Félix X... et Legendre, ce dernier successeur de Maître Dareste, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibér...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1900, 96550
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour attaquer une...
