| France, Conseil d'État, 14 décembre 1900, 87657
Synthèse
Numéro d'arrêt : 87657Date de la décision : 14/12/1900
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite par la commune à un tiers de travaux de recherche, de captage et d'adduction d'eau, dans des terrains appartenant en propre à une section - Délibération du conseil municipal - Membres intéressés.
16-02-01-01 Une commission syndicale représentant la section est-elle recevable à demander directement au Conseil d'Etat, l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération du conseil municipal prise avec le concours de conseillers municipaux intéressés ? - Rés. nég. - C'est devant le préfet en conseil de préfecture et dans le délai fixé par l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884, que la demande en annulation doit être portée.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 66
Publications
Proposition de citation : CE, 14 déc. 1900, n° 87657Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:87657.19001214
