| France, Conseil d'État, 28 décembre 1900, 98714

Synthèse

Numéro d'arrêt : 98714
Date de la décision : 28/12/1900
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau.

16-03-04 Le maire peut-il sans excès de pouvoir, en vue de pourvoir aux nécessités de la salubrité publique, prendre un arrêté réglementaire prescrivant au propriétaire d'un étang, d'une façon définitive et permanente, des mesures relatives à la manoeuvre des vannes de cet étang ? - Rés. nég. .

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 déc. 1900, n° 98714
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:98714.19001228