La jurisprudences de France - page 147513
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1963, JURITEXT000006962613
1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - INDEMNITE FIXEE DEFINITIVEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1963, JURITEXT000006962614
1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - BLOCAGE - INFRACTION 1ER LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPLICATION DU PRIX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1963, JURITEXT000006962615
1ER ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - PLURALITE D'ENTREPRENEURS - INOBSERVATION PAR L'UN D'EUX DES DELAIS IMPARTIS -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1963, JURITEXT000006962616
MANDAT - REVOCATION - ABUS - AGENT COMMERCIAL - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE MANDANTE NON SAISIE PAR UN AGENT COMMERCIAL D'UNE ACTION EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1963, JURITEXT000006962897
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1963, JURITEXT000006962898
ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1963, JURITEXT000006962946
MANDAT - REVOCATION - ABUS - ASSURANCES - COURTIER - COURTIER CHARGE D'ENCAISSER LES PRIMES - RETRAIT RETROACTIF DE LA PROCURATION SAISIE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1963, 62-90292
URBANISME - CONTRATS DE CONSTRUCTION - OPERATIONS INTERDITES A CERTAINES PERSONNES ART 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 - TRANSMISSION DE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DU 5 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 59 ET 60 I, 1 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1963, 62-90316
AGENT D'AFFAIRES - TRANSACTIONS IMMOBILIERES ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 - PERCEPTION ILLEGALE DE FRAIS D'ENTREMISE - PROMESSE DE VENTE... REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X..., EPOUSE Y... MADELEINE, CONTRE UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNEE A 300 NF D'AMENDE, A LA RESTITUTION ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Z..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1963, 62-91867
1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - PORTEE. *... REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 16 MAI 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DE X... AU MOTIF QUE LA...
