| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1963, JURITEXT000006962616

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962616
Date de la décision : 28/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

MANDAT - REVOCATION - ABUS - AGENT COMMERCIAL - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE MANDANTE (NON)

SAISIE PAR UN AGENT COMMERCIAL D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE DU MANDAT COMMERCIAL LE LIANT A UNE SOCIETE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE REJET EN RELEVANT QUE LA SOCIETE A ETE CONTRAINTE DE METTRE FIN AU CONTRAT PAR LES NECESSITES DE SA REORGANISATION, IMPOSEE PAR SA SITUATION COMMERCIALE ET POURSUIVIE PAR ETAPES AU SU DE L'AGENT, CES CONSTATATIONS ETABLISSANT A LA FOIS LA CAUSE LEGITIME ET LE CARACTERE NON BRUSQUE DE LA REVOCATION DU MANDAT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 28 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962616, Bull. civ.N° 259
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 259

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962616