| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1963, JURITEXT000006962898
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962898
Date de la décision : 28/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - INSCRIPTION DU PERSONNEL DES SUCCURSALES D'UNE ENTREPRISE
UN DEFAUT D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES NE SAURAIT, AU SEUL MOTIF QU'IL N'A PAS ETE CRITIQUE, EMPECHER L'EXERCICE PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI. DES LORS, UN TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT ANNULER LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE AUXQUELLES N'A PAS PARTICIPE LE PERSONNEL DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE DONT S'AGIT EN RELEVANT QUE LES CONTESTANTS SOUTENAIENT QUE LES SALARIES DE CES SUCCURSALES NE POUVAIENT ETRE SEPARES DE L'ENTREPRISE DONT ILS ETAIENT TRIBUTAIRES POUR LEUR TRAVAIL ET LEUR SALAIRE, QU'IL S'AGISSAIT DE SAVOIR SI LES SUCCURSALES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QU'AINSI LA CONTESTATION PORTAIT NON SUR L'ELECTORAT MAIS SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION. IL RESULTE EN EFFET DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION QUE LE LITIGE PORTAIT NON SUR UNE QUESTION DE CAPACITE ELECTORALE MAIS SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, ET QU'INTERESSANT AINSI LA REGULARITE DE L'ELECTION, IL POUVAIT ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL DANS LES QUINZE JOURS QUI AVAIENT SUIVI LES ELECTIONS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962898, Bull. civ.N° 397Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 397
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962898
