| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1963, JURITEXT000006962897

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962897
Date de la décision : 28/05/1963
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE

L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A QUELQUES-UNS DES DEFENDEURS EST IRRECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962897, Bull. civ.N° 396
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 396

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962897