La jurisprudences de France - page 147116
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952689
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI LORSQU'UN EMPLOYEUR,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952690
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - RAPPORTS MENSONGERS LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952726
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - DEMANDE DU MAINTIEN D'AVANTAGES CONSENTIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952502
1° BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS - CONDITION - COMMENCEMENT D'EXECUTION 1° LA PREUVE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1960, JURITEXT000006952555
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SE BORNANT A PRONONCER LE DEFAUT NON LE SEUL PRONONCE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1960, JURITEXT000006952556
SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1960, JURITEXT000006952614
CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT - DEROGATIONS - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 18 FEVRIER 1948 EST...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952618
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VOIES DE FAIT SUR LE SALARIE 1° LORSQUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952619
1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - EFFETS 1° SI LE LICENCIEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952620
1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE 1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN...
