| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952618

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952618
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VOIES DE FAIT SUR LE SALARIE.

1° LORSQUE LA FEMME D'UN EMPLOYEUR, REMPLACANT SON MARI ABSENT, APRES UNE SCENE DE VIOLENCE MOTIVEE PAR DES EXIGENCES INJUSTIFIEES, INVITE EN TERMES GROSSIERS UNE EMPLOYEE A NE PLUS REPARAITRE DANS L'ENTREPRISE, CONGE CONFIRME DEUX JOURS APRES PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT CE RENVOI ABUSIF.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - EMPLOYEUR S'ETANT OPPOSE A LA POURSUITE DU TRAVAIL.

2° LORSQU'UNE EMPLOYEE, GROSSIEREMENT INVITEE A QUITTER L'ENTREPRISE, A DU REMETTRE LES CLES DE L'ATELIER, QU'IL NE LUI PAS ETE OFFERT ULTERIEUREMENT DE LES LUI RENDRE POUR LUI PERMETTRE D'OBSERVER SON PREAVIS, QU'EN OUTRE L'ATTITUDE DE LA FEMME DE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE TELLE QU'ELLE POUVAIT REDOUTER DE NOUVELLES SCENES DE VIOLENCES SI ELLE DEFERAIT A L'INVITATION ULTERIEURE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE AU PREAVIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE C'ETAIT CELUI-CI QUI L'AVAIT EMPECHEE DE POURSUIVRE SON TRAVAIL ET LE CONDAMNER A PAYER L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952618, Bull. civ.N° 127
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 127

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952618