| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952619

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952619
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - EFFETS.

1° SI LE LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A ETE RAPPORTE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE PLUS BREF DELAI ET REMPLACE POUR L'AVENIR PAR UNE MISE A PIED, AVEC OFFRE DE PAYER LES SALAIRES DEPUIS LE LICENCIEMENT JUSQU'A LA MISE A PIED, DE MANIERE A REPARER LE PREJUDICE EN DECOULANT, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DU LICENCIEMENT, CETTE CONSTATATION ETANT SANS INTERET, DES LORS QU'AU SURPLUS LE TRIBUNAL AVAIT RESERVE LES DROITS DU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS AU CAS OU LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ORDONNAIT ETABLIRAIT LE CARACTERE ABUSIF DE LA MISE A PIED.

2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'ACTION EN NULLITE DU CONGEDIEMENT.

2° L'EMPLOYEUR, ACTIONNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, A LA FACULTE DE DEMANDER RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952619, Bull. civ.N° 128
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 128

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952619