| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952690

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952690
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - RAPPORTS MENSONGERS

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGE PAYE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE, AU PRETEXTE QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE EN SE FAISANT REMPLACER PENDANT DEUX JOURS PAR UN REPRESENTANT STAGIAIRE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE SES INDEMNITES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE POUR DISSIMULER CETTE FAUTE, IL AVAIT EN OUTRE REMIS DES RAPPORTS RENDANT COMPTE DE SON ACTIVITE PRETENDUE PENDANT CES DEUX JOURS, ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA CONFIANCE NECESSAIRE ENTRE REPRESENTANT ET EMPLOYEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952690, Bull. civ.N° 150
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 150

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952690