| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1960, JURITEXT000006952556

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952556
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS

LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE A PARTIR DE SA TRANSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS ; TOUS LES INCIDENTS RELATIFS AU COMMANDEMENT DEVANT ETRE CONSIDERES COMME INCIDENTS DE SAISIE, L'APPEL NE PEUT ETRE RECEVABLE QUE SUR LES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET DECLARANT RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION AYANT FAIT DROIT A UNE OPPOSITION A UN COMMANDEMENT TENDANT A SAISIE IMMOBILIERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952556, Bull. civ.N° 100
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 100

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952556