| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952620
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952620
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE.
1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE LEGALEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS SE REFERER A UNE STIPULATION PARTICULIERE DE SON CONTRAT.
2° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
2° LA DEFENSE EN JUSTICE ETANT UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UNE PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES AGISSEMENTS DE L'AUTRE PARTIE "CONSISTANT DANS LE PROCES ACTUEL", SANS RELEVER LA MOINDRE FAUTE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952620, Bull. civ.N° 129Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 129
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952620
