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| France, Cour de cassation, Chambre civile, 16 août 1882, JURITEXT000006953060
LOUAGE - Meubles - Incendie - Responsabilité - Preuves Le locataire des meubles détruits ou détériorés par un incendie ne peut s'exonérer de... ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances le Monde, d'un Arrêt rendu, le 8 décembre 1879, par la Cour d'appel de Rouen, au profit du sieur X.... ARRET. Du 16 Août 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Descoutures, en son rapport ; Maître Bosviel, avocat de la compagnie demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donnant défaut...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1881, JURITEXT000007052989
1 ATTENTAT AUX MOEURS - Outrage public à la pudeur - Publicité - Défaut de précaution - Fenêtre à hauteur d'appui La publicité de l'outrage... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Caen, d'un Arrêt rendu, le 14 février 1881, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit du sieur Charles-André Y.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Dupré-Lasale, en son rapport, et M. l'avocat général Petiton, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi par le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 330 du Code pénal, en ce que l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 11 août 1880, JURITEXT000006952942
TITRES AU PORTEUR - Tradition - Don manuel Les objets mobiliers, et en particulier les titres au porteur, dont la propriété est transmissible... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu, le 16 août 1878, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux A... et autres. ARRET. Du 11 Août 1880. LA COUR, Ouï M. le président Massé, en son rapport ; Maître Bonnet, avocat de l'abbé Y... ; Maître Brugnon, avocat des époux Z... ; Maître Michaux-Bellaire, avocat des autres défendeurs, en leurs observations ; M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, le tout à l'audience du 10 août 1880 ; après en avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 22 août 1876, JURITEXT000006952941
ENREGISTREMENT - Mainlevée d'hypothèque - Droit gradué L'acte renfermant mainlevée d'hypothèque au profit d'un acquéreur d'immeubles déchargé... Annulation, sur le pourvoi de la Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, d'un jugement du Tribunal civil d'Arras du 23 décembre 1874, rendu au profit de X.... En exécution d'un jugement du 5 avril 1872, du tribunal civil d'Arras, Me X... a procédé, le 3 juin suivant, à l'adjudication publique d'une maison sise à Arras, et le sieur Y... a été déclaré adjudicataire moyennant le prix principal de 7800 francs. Inscription d'office a été prise, le 27 du même mois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 15 mars 1876, JURITEXT000006952940
ASSURANCES - Fautes lourdes - Pacte de non-responsabilité On ne peut stipuler d'avance, au moyen d'un contrat d'assurance ou de tout autre... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen, le 18 août 1874, au profit des sieurs X.... En 1867, le sieur Y... a loué aux sieurs X... un établissement industriel à usage de filature de laine. Il déclara dans le bail que cet établissement était assuré contre l'incendie par la compagnie la France, et il s'engagea à faire exonérer gratuitement les preneurs par cette compagnie du recours qu'en cas d'incendie elle aurait contre eux en vertu des articles...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1876, JURITEXT000007052988
1 LOTERIE - Emprunt non autorisé avec primes ou lots - Publicité - Délit - Infraction matérielle - Intention délictueuse indifférente Tout... REJET des pourvois de 1° Charles B..., 2° Jean-Ulysse X..., 3° Charles-Narcisse Z..., 4° Emile-Ernest Y..., 5° Louis-Emile A..., contre un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, le 17 mars 1875, qui a condamné chacun d'eux à 16 francs d'amende, etc., et RENVOI, parte in qua, devant la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, pour être par ladite cour statué conformément à l'article 22, par. 2, de la loi du 3 novembre 1875. La COUR, Ouï, aux audiences des...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 12 janvier 1876, JURITEXT000006952939
ENREGISTREMENT - Transcription - Droit proportionnel - Adjudication sur licitation - Héritier bénéficiaire - Purge des hypothèques Le... ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration de l'enregistrement, d'un Jugement rendu, le 22 janvier 1874, par le Tribunal civil de Melun, au profit de : 1° Paul-Marie-Stanislas d'Albert de X... et de Chevreuse ; 2° Elzéar-Charles-Antoine de Pontevès, marquis de Sabran. ARRET. Du 12 Janvier 1876. LA COUR, Ouï le rapport de M. Saint-Luc Courborieu, conseiller ; les observations de Maîtres Moutard-Martin et Roger-Marvaise, avocats en la Cour, et les conclusions de Maître Bédarrides, premier...
| France, Conseil d'État, 26 novembre 1875, 47544
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., fabricant d'allumettes, demeurant à Saintines, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai et le 29 juillet 1874 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs et violation des lois et règlements concernant les établissements dangereux, incommodes ou insalubres, un arrêté du 10 avril 1874, par lequel le préfet de l'Oise a déclaré que...
| France, Conseil d'État, 19 février 1875, 46707
08-01-02-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Prince Napoléon Joseph X..., ladite requête et ledit mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre et 13 octobre 1873, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoirs une décision, en date du 17 juin 1873, par laquelle le Ministre de la Guerre, repoussant une réclamation du requérant contre l'omission de son nom sur la liste des généraux de division publiée dans...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1874, JURITEXT000007052987
1 FAUX - Question au jury - "Inscrit ou fait inscrire" - Pas de complexité En matière de faux, le jury peut être interrogé par une seule... REJET du pourvoi d'Eugène-Pierre-Marie Lafosse contre un Arrêt rendu, le 27 décembre 1873, par la Cour d'assises de la Seine, qui l'a condamné à cinq ans de prison, etc.. LA COUR, Ouï M. le conseiller Robert de Chenevière, en son rapport ; Me Brugnon, en ses observations pour le demandeur en cassation ; M. l'avocat général Bédarrides, en ses conclusions ; Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation prétendue de l'article 147 du Code pénal, et divisé en deux branches ; Sur la...