La jurisprudences de France - page 146236
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| France, Conseil d'État, 02 décembre 1887, 68662
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de...
| France, Conseil d'État, 25 novembre 1887, 65816
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la...
| France, Conseil d'État, 18 novembre 1887, 65698
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Garde champêtre - Suppression...
| France, Conseil d'État, 11 novembre 1887, 61058
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Péril imminent - Mesures ordonnées dans...
| France, Conseil d'État, 11 novembre 1887, 68760
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à...
| France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66196
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal -...
| France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66651
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Convocation extraordinaire. 16-02-01-01 La...
| France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66864
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Instruction publique - Ecole établie en vertu d'une donation - Rétribution...
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1887, 65296
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 15 juin 1887, JURITEXT000006953101
MARIAGE - Clandestinité - Action en nullité - Fils légitimé L'action en nullité de mariage fondée sur l'inobservation de l'article 165 du... REJET du pourvoi formé par les consorts de X... contre un Arrêt rendu, le 14 avril 1886, par la Cour d'appel d'Orléans, au profit des consorts de X.... ARRET. Du 15 Juin 1887. LA COUR, Ouï, à l'audience publique du 14 juin 1887 et à l'audience publique du 15 juin, M. le conseiller Dareste, en son rapport ; Maîtres Dancongnée et Gosset, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibér...
